Jugement rectifiant la décision rendue le 28 septembre, en ajoutant au dispositif les mentions suivantes : Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 5 juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau ; a désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire priseur ; a ordonnant la cession totale des actifs au profit de l'institut régional du travail social de Paris Ile de France Parmentier (IRTS) ou à toute personne morale qu'il lui plairait de se substituer et dont elle resterait garante des engagements pris devant le tribunal ; a ordonné la cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité ; a dit que cette cession interviendra pour un prix global de un euro (1 euro) hors droits et hors taxes ; a dit que le prix de cession sera payable comptant par chèque à l'ordre de la SCP CHRISTOPHE ANCEL au jour de la présente décision ; a dit que la présente cession recevra effet le 21 décembre 2017 ; a fixé la date d'entrée en jouissance au 21 décembre 2017 ; a ordonné, à compter de la date d'entrée en jouissance du repreneur, la reprise, dans les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail, des contrats de travail à durée indéterminée suivants : un directeur de centre de formation, un responsable adjoint à la direction du centre de formation ; a dit que la reprise des contrats de travail inclura la reprise des congés payés acquis et non pris au jour du jugement, dans la limite d'un montant de 3 500 euros charges comprises par salarié ; a ordonné la reprise de la totalité des contrats de formation de l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne concernant les stagiaires inscrits ; a ordonné que la facturation relative à des prestations réalisées par l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne demeure acquise à celle-ci quelle que soit la date de facturation, sans frais ni commission ni pénalités ; a dit que la facturation relative à des prestations effectuées par le repreneur lui demeure acquise quelle que soit la date d'émission des factures ; a dit que les frais d'inscription perçus par l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne seront reversés au repreneur au prorata du temps consacré par lui à la formation des étudiants inscrits ; a maintenu Maître MARQUER (Michel), 53, rue Saint Merry, 77300 Fontainebleau, en qualité l'administrateur judiciaire ; a maintenu la SCP ANCEL en qualité de liquidateur, 9 Bld de l'Europe, 91050 Evry Cedex ; a désigné BOYARD (Danielle) en qualité de juge-commissaire ; RG : 12/00759
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180043 publié le 02/03/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2475</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-12-21</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 44 avenue de Valvins Immeuble Odéon 77210 Avon </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement rectifiant la décision rendue le 28 septembre, en ajoutant au dispositif les mentions suivantes : Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 5 juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau ; a désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire priseur ; a ordonnant la cession totale des actifs au profit de l'institut régional du travail social de Paris Ile de France Parmentier (IRTS) ou à toute personne morale qu'il lui plairait de se substituer et dont elle resterait garante des engagements pris devant le tribunal ; a ordonné la cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité ; a dit que cette cession interviendra pour un prix global de un euro (1 euro) hors droits et hors taxes ; a dit que le prix de cession sera payable comptant par chèque à l'ordre de la SCP CHRISTOPHE ANCEL au jour de la présente décision ; a dit que la présente cession recevra effet le 21 décembre 2017 ; a fixé la date d'entrée en jouissance au 21 décembre 2017 ; a ordonné, à compter de la date d'entrée en jouissance du repreneur, la reprise, dans les conditions de l'article L 1224-1 du code du travail, des contrats de travail à durée indéterminée suivants : un directeur de centre de formation, un responsable adjoint à la direction du centre de formation ; a dit que la reprise des contrats de travail inclura la reprise des congés payés acquis et non pris au jour du jugement, dans la limite d'un montant de 3 500 euros charges comprises par salarié ; a ordonné la reprise de la totalité des contrats de formation de l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne concernant les stagiaires inscrits ; a ordonné que la facturation relative à des prestations réalisées par l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne demeure acquise à celle-ci quelle que soit la date de facturation, sans frais ni commission ni pénalités ; a dit que la facturation relative à des prestations effectuées par le repreneur lui demeure acquise quelle que soit la date d'émission des factures ; a dit que les frais d'inscription perçus par l'association pour la formation humaine et sociale des travailleurs sociaux de Seine et Marne seront reversés au repreneur au prorata du temps consacré par lui à la formation des étudiants inscrits ; a maintenu Maître MARQUER (Michel), 53, rue Saint Merry, 77300 Fontainebleau, en qualité l'administrateur judiciaire ; a maintenu la SCP ANCEL en qualité de liquidateur, 9 Bld de l'Europe, 91050 Evry Cedex ; a désigné BOYARD (Danielle) en qualité de juge-commissaire ; RG : 12/00759</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>