Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : MAYON (Laurent), 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : - paiement de l'intégralité du passif échu en neuf annualités progressives, la première de 5 % du passif échu, la deuxième de 6 %, la troisième de 7 %, la quatrième de 8 %, la cinquième de 11 %, la sixième de 13 %, la septième de 15 %, la huitième de 17 % et la neuvième de 18 %, avec le paiement du premier pacte aux plus tard le 17 février 2018, et chacun des pactes suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan, - paiement du passif super privilégié et des créances inférieures à 500 euros des l'adoption du plan, - paiement des créances à échoir selon les modalités contractuelles avec le report des sommes dues pendant la période d'observation en fin de plan ; n° 14/10268
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170041 publié le 28/02/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1511</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-02-17</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>BECAM</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Florian</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>avocat</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 45 rue des Ayres 33000 Bordeaux</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : MAYON (Laurent), 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : - paiement de l'intégralité du passif échu en neuf annualités progressives, la première de 5 % du passif échu, la deuxième de 6 %, la troisième de 7 %, la quatrième de 8 %, la cinquième de 11 %, la sixième de 13 %, la septième de 15 %, la huitième de 17 % et la neuvième de 18 %, avec le paiement du premier pacte aux plus tard le 17 février 2018, et chacun des pactes suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan, - paiement du passif super privilégié et des créances inférieures à 500 euros des l'adoption du plan, - paiement des créances à échoir selon les modalités contractuelles avec le report des sommes dues pendant la période d'observation en fin de plan ; n° 14/10268</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>