jugement ordonnant le plan de cession de l’association APROQUAVIE au profit du groupement CASE. N° RG 18/00038. Cessionnaire : GROUPEMENT COORDINATION-AIDE-SOINS-EVALUATIONS-CASE, 17 bis, rue Toussaint-Louverture, 97200 Fort-de-France, SIREN : 520 882 325. Date d’entrée en jouissance : 27 novembre 2019. Ordonne la cession des éléments incorporels et corporels de l’association pour la promotion et la qualité de la vie (APROQUAVIE) au profit du groupement de coopérationn médico-sociale coordination aide soins et évaluation (CASE). Maintien dans ses fonctions d’administrateur judiciaire : la SELARL BMC ET ASSOCIES, représentée par Maître Charles-Henri CARBONI pour les besoins de la mise en oeuvre du plan de cession, route de la Pointe-des-Sables, lot Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France. Maintien dans ses fonctions de mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS-YANG-TING, représentée par Maître Yohann YANG-TING jusqu’à entière répartition entre les créanciers du prix de cession, 6, rue des Arums, Anse Mitan, 97229 Les Trois -Ilets.
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190242 publié le 17/12/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>4532</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-11-26</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>421 959 248RCSFort-de-France</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA QUALITE DE VIE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 53, lotissement Seguineau 97214 Le Lorrain </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement ordonnant le plan de cession de l’association APROQUAVIE au profit du groupement CASE. N° RG 18/00038. Cessionnaire : GROUPEMENT COORDINATION-AIDE-SOINS-EVALUATIONS-CASE, 17 bis, rue Toussaint-Louverture, 97200 Fort-de-France, SIREN : 520 882 325. Date d’entrée en jouissance : 27 novembre 2019. Ordonne la cession des éléments incorporels et corporels de l’association pour la promotion et la qualité de la vie (APROQUAVIE) au profit du groupement de coopérationn médico-sociale coordination aide soins et évaluation (CASE). Maintien dans ses fonctions d’administrateur judiciaire : la SELARL BMC ET ASSOCIES, représentée par Maître Charles-Henri CARBONI pour les besoins de la mise en oeuvre du plan de cession, route de la Pointe-des-Sables, lot Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France. Maintien dans ses fonctions de mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS-YANG-TING, représentée par Maître Yohann YANG-TING jusqu’à entière répartition entre les créanciers du prix de cession, 6, rue des Arums, Anse Mitan, 97229 Les Trois -Ilets.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>