Jugement en premier ressort et contradictoire, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a condamné l’ancien représentant légal de la société ETUDE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS), inscrite sous le n° RCS de St Denis 529 380 172 (2011 B 412), sise 52 route de Savanna, Islarun Centre d’affaires, 97460 Saint Paul, à une sanction de faillite personnelle pour faute visée par L.652-1 - L.653-4 d’une durée de 10 ans, à payer à la SELARL HIROU en la personne de Maître HIROU Laurent, 8 rue Labourdonnais, 97400 Saint Denis, ès qualité de liquidateur de la société ETUDE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) la somme de 1 000 000 d’euros au titre du comblement du passif de cette société. N° RG : 2018/004053
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190049 publié le 10/03/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2461</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-02-20</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de faillite personnelle</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MALEVILLE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Serge, Alain</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 52 route de Savanna Islarun centre d’affaires 97460 Saint-Paul </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement en premier ressort et contradictoire, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a condamné l’ancien représentant légal de la société ETUDE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS), inscrite sous le n° RCS de St Denis 529 380 172 (2011 B 412), sise 52 route de Savanna, Islarun Centre d’affaires, 97460 Saint Paul, à une sanction de faillite personnelle pour faute visée par L.652-1 - L.653-4 d’une durée de 10 ans, à payer à la SELARL HIROU en la personne de Maître HIROU Laurent, 8 rue Labourdonnais, 97400 Saint Denis, ès qualité de liquidateur de la société ETUDE REALISATION SANITAIRE ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) la somme de 1 000 000 d’euros au titre du comblement du passif de cette société. N° RG : 2018/004053</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>