<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120231 publié le 29/11/2012</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>233</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>538 096 942RCSLyon</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SAMDEV</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société par Actions Simplifiée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>1150000.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 95 cours Lafayette 69006 Lyon </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Art. L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Lyon du 30 octobre 2011, la Société SAMDEV Société par actions simplifiée au capital de 1.150.000 euros Siège social : 95 cours Lafayette 69006 Lyon 538 096 942 RCS Lyon et la Société LILASSociété anonyme au capital de 790.000 euros siège social : La Carmone 03500 Saint -Pourçain-sur-Sioule 419 653 480 RCS Cusset ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LILAS par la société SAMDEV La société LILAS ferait apport à la société SAMDEV de la totalité de son actif, soit 1.818.567,93 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 121.476,65 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.697.091,28 euros.La société SAMDEV détenant la totalité des 49.375 actions composant le capital social de la société LILAS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé.La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :(i) l'approbation par la collectivité des associés de la société SAMDEV de la fusion par voie d'absorption de la société LILAS ;(ii) l'approbation par l'associé unique de la société VIS SAMAR, filiale de la société LILAS, de nantissements opérés sur 100% des titres de la société VIS SAMAR en substitution des nantissement de titres de la société LILAS consentis par la société SAMDEV en faveur de la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, le CIC-LYONNAISE DE BANQUE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOL MUTUEL CENTRE FRANCE. La décision de la société VIS SAMAR agréera, outre les créanciers nantis mentionnés ci-avant, tout adjudicataire potentiel en qualité d'associé.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon et de Cusset au nom des sociétés respectivement les 22 et 23 novembre 2012.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>