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Liquidation judiciaire Association Pacte

Pont-Audemer2020072700062Prononcé le 15-01-2019Mis à jour le 31/07/2020 02:00
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Le 15-01-2019, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Association Pacte à Pont-Audemer a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2020072700062. Ce jugement de conversion en liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeAssociation Pacte
VillePont-Audemer
StatutLiquidation judiciaire
N° de procédure2020072700062
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Prononcé le20-07-2020
Forme juridiqueAssociation
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Gaillon 762
27500 Pont-Audemer
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Publications
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ouverte le 10 décembre 2018 - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - N° RG : 18/0412431-07-2020
<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200147 publié le 31/07/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2035</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-07-20</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION PACTE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>ASSOCIATION</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 762 rue Gaillon ZAC de la Ferme des Places 27500 Pont-Audemer </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire ouverte le 10 décembre 2018 - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - N° RG : 18/04124</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020072700062
jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 15 juin 2020. N° RG : 18/0412407-01-2020
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200004 publié le 07/01/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1113</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-12-18</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION PACTE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 762 rue de Gaillon ZAC de la Ferme des Places 27500 Pont-Audemer </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 15 juin 2020. N° RG : 18/04124</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020072700062
jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck). Juge commissaire suppléant : Mme le président du tribunal de grande instance. Date provisoire de cessation des paiements : 14 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/0412415-01-2019
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190010 publié le 15/01/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2150</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-12-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION PACTE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 762 rue de Gaillon ZAC de la Ferme des Places 27500 Pont </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck). Juge commissaire suppléant : Mme le président du tribunal de grande instance. Date provisoire de cessation des paiements : 14 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/04124</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020072700062
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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