Jugement d’ouverture de réorganisation judiciaire prononcé par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut. Le tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons, a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par transfert d’entreprise sollicitée par les sociétés LOGITOYS SA, BART SMIT SPEELGOEDPALEIZEN SA, MAXI TOYS BELGIUM SA dont les sièges sociaux sont tous établis à 7110 Houdeng Goegnies, rue Athena, 5 ainsi que de la société de droit français MAXI TOYS FRANCESA dont le siège social est sis 68260 Kingersheim, rue de Guebwiller, 91. Le tribunal a ordonné le transfert de tout ou partie de l’activité sous autorité de justice. BATTARD dont l’adresse électronique est : te.mons.prj@just.fgov.be. Le tribunal a désigné en qualité de mandataire de justice charge dudit transfert Maître Stéphane BRUX, avocat à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue des Chasseurs, 151 avec pour mission d’organiser et de réaliser le transfert de tout ou partie de l’entreprise de la débitrice, a un ou plusieurs repreneurs ; le tribunal a accordé un sursis à l’entreprise jusqu’au 18 novembre 2020. Le tribunal s’est plus particulièrement déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la SA de droit français MAXI TOYS FRANCE en application du règlement UE 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 au motif que “le quartier général du groupe de sociétés se trouve à La Louvière, d’où partent, sont livrées et stockées toutes les commandes pour l’ensemble des magasins de toutes les sociétés, la comptabilité de toutes les sociétés est tenue et conservée à La Louvière, tous les organes d’administration du groupe y sont situés et l’ancrage belge de la société MAXI TOYS FRANCE est publié dans tous les actes officiels français (extrait Kbis montre que les administrateurs sont des sociétés belges à l’adresse de La Louvière)”. La présente publication intervient en application de l’article 28 du règlement UE 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015. Le mandataire de judice, syndic à la procédure, Stéphane BRUX, rue des Chasseurs, 151, B-7100 La Louvière, sbrux@brux-harvengt.be. N° RG : 20/1076
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200164 publié le 25/08/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2509</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-05-18</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>392 377 248RCSStrasbourg</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>MAXI TOYS FRANCE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><dt>Enseigne : </dt><dd>MAXI TOYS</dd><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SA</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 91 route de Guebwiller 68260 Kingersheim </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement d’ouverture de réorganisation judiciaire prononcé par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut. Le tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Mons, a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par transfert d’entreprise sollicitée par les sociétés LOGITOYS SA, BART SMIT SPEELGOEDPALEIZEN SA, MAXI TOYS BELGIUM SA dont les sièges sociaux sont tous établis à 7110 Houdeng Goegnies, rue Athena, 5 ainsi que de la société de droit français MAXI TOYS FRANCESA dont le siège social est sis 68260 Kingersheim, rue de Guebwiller, 91. Le tribunal a ordonné le transfert de tout ou partie de l’activité sous autorité de justice. BATTARD dont l’adresse électronique est : te.mons.prj@just.fgov.be. Le tribunal a désigné en qualité de mandataire de justice charge dudit transfert Maître Stéphane BRUX, avocat à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue des Chasseurs, 151 avec pour mission d’organiser et de réaliser le transfert de tout ou partie de l’entreprise de la débitrice, a un ou plusieurs repreneurs ; le tribunal a accordé un sursis à l’entreprise jusqu’au 18 novembre 2020. Le tribunal s’est plus particulièrement déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la SA de droit français MAXI TOYS FRANCE en application du règlement UE 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 au motif que “le quartier général du groupe de sociétés se trouve à La Louvière, d’où partent, sont livrées et stockées toutes les commandes pour l’ensemble des magasins de toutes les sociétés, la comptabilité de toutes les sociétés est tenue et conservée à La Louvière, tous les organes d’administration du groupe y sont situés et l’ancrage belge de la société MAXI TOYS FRANCE est publié dans tous les actes officiels français (extrait Kbis montre que les administrateurs sont des sociétés belges à l’adresse de La Louvière)”. La présente publication intervient en application de l’article 28 du règlement UE 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015. Le mandataire de judice, syndic à la procédure, Stéphane BRUX, rue des Chasseurs, 151, B-7100 La Louvière, sbrux@brux-harvengt.be. N° RG : 20/1076</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>