Par jugement en date du 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc : ordonne la cession des actifs, propriété de l’EARL DOUARD et de M. François DOUARD au GAEC de la ville Hervieux, M. Maxime Robert et M. Alexandre Lorant, dans les termes de leur offre améliorée ; Dit que figurent dans le périmètre de la reprise : le matériel d’exploitation et les véhicules inventoriés par Maître BOREL, propriétés de l’EARL DOUARD ; la totalité des terres, propriété de Monsieur François DOUARD et de l’EARL DOUARD ainsi que des bâtiments y édifiés. Exclut du périmètre de la cession de l’exploitation agricole de l’EARL DOUARD et de M. François DOUARD les baux consentis par M. Michel Jégu et la commune de Coetmieux ; Dit que les baux consentis par les personnes suivantes seront repris aux conditions initiales par le GAEC de la ville Hervieux, M. Maxime ROBERT et M. Alexandre LORANT : Mme Francine Lesne ; M. Jean-Yves Jaffrelot ; M. et Mme Michel Douard ; M. Gilbert Beuve ; Mme Jeanine Domrault ; Mme Marie-Hélène Douard ; Indivision Beuve Barbotin Gouelibo ; M. Jean-Paul Guiho ; M. Michel Rouxel ; Commune de Meslin ; Mme Maria Beuve ; M. Michel Honneur ; fixe le prix de la cession à la somme de 530 000 euros qui se décompose de la manière suivante : - Terres agricoles appartenant à M. François DOUARD : 211 143 euros ; - Bâtiments agricoles appartenant à l’EARL DOUARD : 270 000 euros (site de Meslins 170 000 euros ; site de Pommeret 100 000 euros) ; - Matériel d’exploitation : 15 855 euros ; - Véhicules : 23 333 euros ; - DPB : 10 000 euros ; - Cheptel (selon inventaire avant la vente) 1 euro ; Stock (selon inventaire avant la vente) 1 euro ; TOTAL 530 000 euros. Dit que le liquidateur judiciaire devra, sur le prix de cession, désintéresser les créances du Crédit Agricole, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ; Dit que le prix de cession est payable comptant, avant la prise en jouissance, dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision ; Fixe la date d’entrée en jouissance au jour où le jugement deviendra définitif ; Dit qu’en exécution du plan de cession, le liquidateur passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Donne acte au GAEC de la ville Hervieux, M. Maxime Robert et M. Alexandre Lorant de ce qu’il n’est pas envisagé, au cours des deux années suivant la prise de possession, de procéder à la cession de l’un des éléments d’actifs susmentionnés ; Rappelle que tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis, sauf autorisation du tribunal après rapport du liquidateur ; Rappelle que l’intégralité des primes “PAC 2021” sera recouvrée par le liquidateur judiciaire pour le compte de l’EARL DOUARD ; Dit que les cessionnaires devront rendre compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession et que dès l’accomplissement des actes de cession ; le liquidateur en fera rapport qui sera déposé au greffe du tribunal. N° RG : 20/00022
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210146 publié le 29/07/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2255</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-07-02</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>810 801 522RCSSaint-Brieuc</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>EARL DOUARD</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>EARL</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>élevage porcin</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 503 la Roche Meslin 22400 Lamballe </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUARD</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>François</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>élevage porcin</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 503 la Roche Meslin 22400 Lamballe </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Par jugement en date du 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc : ordonne la cession des actifs, propriété de l’EARL DOUARD et de M. François DOUARD au GAEC de la ville Hervieux, M. Maxime Robert et M. Alexandre Lorant, dans les termes de leur offre améliorée ; Dit que figurent dans le périmètre de la reprise : le matériel d’exploitation et les véhicules inventoriés par Maître BOREL, propriétés de l’EARL DOUARD ; la totalité des terres, propriété de Monsieur François DOUARD et de l’EARL DOUARD ainsi que des bâtiments y édifiés. Exclut du périmètre de la cession de l’exploitation agricole de l’EARL DOUARD et de M. François DOUARD les baux consentis par M. Michel Jégu et la commune de Coetmieux ; Dit que les baux consentis par les personnes suivantes seront repris aux conditions initiales par le GAEC de la ville Hervieux, M. Maxime ROBERT et M. Alexandre LORANT : Mme Francine Lesne ; M. Jean-Yves Jaffrelot ; M. et Mme Michel Douard ; M. Gilbert Beuve ; Mme Jeanine Domrault ; Mme Marie-Hélène Douard ; Indivision Beuve Barbotin Gouelibo ; M. Jean-Paul Guiho ; M. Michel Rouxel ; Commune de Meslin ; Mme Maria Beuve ; M. Michel Honneur ; fixe le prix de la cession à la somme de 530 000 euros qui se décompose de la manière suivante : - Terres agricoles appartenant à M. François DOUARD : 211 143 euros ; - Bâtiments agricoles appartenant à l’EARL DOUARD : 270 000 euros (site de Meslins 170 000 euros ; site de Pommeret 100 000 euros) ; - Matériel d’exploitation : 15 855 euros ; - Véhicules : 23 333 euros ; - DPB : 10 000 euros ; - Cheptel (selon inventaire avant la vente) 1 euro ; Stock (selon inventaire avant la vente) 1 euro ; TOTAL 530 000 euros. Dit que le liquidateur judiciaire devra, sur le prix de cession, désintéresser les créances du Crédit Agricole, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ; Dit que le prix de cession est payable comptant, avant la prise en jouissance, dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision ; Fixe la date d’entrée en jouissance au jour où le jugement deviendra définitif ; Dit qu’en exécution du plan de cession, le liquidateur passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Donne acte au GAEC de la ville Hervieux, M. Maxime Robert et M. Alexandre Lorant de ce qu’il n’est pas envisagé, au cours des deux années suivant la prise de possession, de procéder à la cession de l’un des éléments d’actifs susmentionnés ; Rappelle que tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis, sauf autorisation du tribunal après rapport du liquidateur ; Rappelle que l’intégralité des primes “PAC 2021” sera recouvrée par le liquidateur judiciaire pour le compte de l’EARL DOUARD ; Dit que les cessionnaires devront rendre compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession et que dès l’accomplissement des actes de cession ; le liquidateur en fera rapport qui sera déposé au greffe du tribunal. N° RG : 20/00022</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>