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Liquidation judiciaire Personne physique

Tinchebray2020101600029Prononcé le 28-03-2008Mis à jour le 28/10/2020 01:00
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Personne physique à Tinchebray a été placée en liquidation judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN. Le numéro de dossier de cette affaire est 2020101600029. Ce jugement de conversion en liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleTinchebray
StatutLiquidation judiciaire
N° de procédure2020101600029
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN
Prononcé le13-10-2020
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
61800 Tinchebray
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Publications
jugement du tribunal judiciaire d’Argentan, prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, procédure qui sera conduite selon les règles de la liquidation judiciaire simpllifiée ; désignant monsieur BOLLON Nicolas en qualité de juge-commissaire ; désignant la SELARL Xavier Lemée représentée par Me LEMÉE Xavier demeurant 41, avenue Quakenbrück, BP 263, 61008 Alençon, en qualité de mandataire liquidateur, fixant à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du du Code de commerce. N° RG : 19/0047428-10-2020
<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200210 publié le 28/10/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1626</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-10-13</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>HAY</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Béatrice</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>GUERIN</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> lieu-dit La Vevalière - Bocage 61800 Tinchebray </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement du tribunal judiciaire d’Argentan, prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, procédure qui sera conduite selon les règles de la liquidation judiciaire simpllifiée ; désignant monsieur BOLLON Nicolas en qualité de juge-commissaire ; désignant la SELARL Xavier Lemée représentée par Me LEMÉE Xavier demeurant 41, avenue Quakenbrück, BP 263, 61008 Alençon, en qualité de mandataire liquidateur, fixant à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du du Code de commerce. N° RG : 19/00474</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020101600029
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mai 2019. Désigne la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Maître Xavier LEMEE, 41 av. de Quackenbrück, BP 263, 61008 Alençon, en qualité de mandataire judiciaire. Fixe à dix mois à compter du jour de la publication du présent jugement au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce. N° RG : 19/0047421-04-2020
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200078 publié le 21/04/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1419</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-03-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>HAY</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Béatrice</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>GUERIN</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> lieudit La Vevalière 61800 Tinchebray Bocage </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mai 2019. Désigne la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Maître Xavier LEMEE, 41 av. de Quackenbrück, BP 263, 61008 Alençon, en qualité de mandataire judiciaire. Fixe à dix mois à compter du jour de la publication du présent jugement au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce. N° RG : 19/00474</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020101600029
Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 09/0001029-08-2018
<h3>Jugement de clôture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180163 publié le 29/08/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1142</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-07-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de clôture pour insuffisance d'actif</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUERIN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean-Pierre</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Vévalière 61800 Larchamp </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>HAY</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Béatrice</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>GUERIN</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Vévalière 61800 Larchamp </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 09/00010</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020101600029
Jugement constatant la cessation des paiements de GUERIN (Jean-Pierre) et HAY (Béatrice), son épouse ; fixant provisoirement cette date de cessation des paiements au 15 février 2009 ; désignant Maître Pascale Huille-Eraud, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire, 24, rue des Emangeards, BP 83, 61300 L'Aigle Cedex et fixant à deux mois à compter de la publication au BODACC le délai accordé aux créanciers pour déclarer leur créance12-07-2009
<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20090132 publié le 12/07/2009</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>982</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>9 juin 2009</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>HAY</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Béatrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Vévalière 61800 Larchamp </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUERINO</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean-Pierre</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Védalière 61800 Larchamp </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement constatant la cessation des paiements de GUERIN (Jean-Pierre) et HAY (Béatrice), son épouse ; fixant provisoirement cette date de cessation des paiements au 15 février 2009 ; désignant Maître Pascale Huille-Eraud, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire, 24, rue des Emangeards, BP 83, 61300 L'Aigle Cedex et fixant à deux mois à compter de la publication au BODACC le délai accordé aux créanciers pour déclarer leur créance</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020101600029
jugement arrêtant le plan de redressement organisant la poursuite de l'activité dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit plan ; a décidé la continuation de l'exploitation agricole de GUERIN (Jean, Pierre) et HAY (Béatrice) ; à nommé HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 24 rue des Emangeards, Boîte Postale 83, 61303 l'Aigle Cedex28-03-2008
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20080053 publié le 28/03/2008</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3452</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>12 février 2008</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUERIN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean Pierre</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> la Vévaliére 61800 Larchamp </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>HAY</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Béatrice</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>GUERIN</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> la Vévaliére 61800 Larchamp </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement organisant la poursuite de l'activité dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit plan ; a décidé la continuation de l'exploitation agricole de GUERIN (Jean, Pierre) et HAY (Béatrice) ; à nommé HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 24 rue des Emangeards, Boîte Postale 83, 61303 l'Aigle Cedex</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2020101600029
Mandataire judiciaire
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