Clôture liquidation judiciaire Mussa Peretto

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Miquel-Aras 35/37, rue Roger Salengro - 62000 Arras .

Arrêt de la cour d'appel douai en date du 19 Janvier 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 29 Juin 2022. Par arrêt en date du 19/01/2023, la Cour d'APPEL de DOUAI a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'ARRAS le 29/06/2022 sauf en ce qu'il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/05/2022 et a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame MUSSA PERETTO et a désigné la SELARL MIQUEL-ARAS et associés, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL 35-37, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS en qualité de Mandataire Judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce..

Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Mai 2022, désignant liquidateur Selarl Miquel-Aras 35/37, rue Roger Salengro - 62000 Arras . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.