Liquidation judiciaire Association Facilavie

Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bourges où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/1128

Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SCP ZANNI, 34 rue d’Auron, 18000 Bourges. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. RG 23/1128

Jugement arrêtant le plan de cession des actifs. Constatant que tout redressement de l’Association FACILAVIE est manifestement impossible. Ordonnant la cession des actifs de l’Association FACILAVIE à l’association ASSAD HAD. Arrêtant le plan organisant la cession des actifs de l’Association FACILAVIE au profit de l’Association ASSAD HAD dont le siège social est 25 rue Michel Colombe 37000 Tours selon les conditions sociales et financières contenues dans l’offre améliorée et la reprise de la totalité du personnel présent à l’effectif au 1er avril 2024 (307 salariés au jour du présent jugement). Fixant l’entrée en jouissance au 1er avril 2024 00h00 et disant qu’à compter de cette date la gestion de l’Association FACILAVIE sera confiée au cessionnaire. Maintenant Mme Adèle THIBAULT, en qualité de juge commissaire, maintenant la SCP ZANNI en qualité de mandataire judiciaire, maintenant Me Grégory WAUTOT, administrateur judiciaire dans sa mission. N° RG : 23/1128

Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Administrateur judiciaire (éventuellement) Maître Gregory WAUTOT, 32, rue Blatin, 63000 Clermont-Ferrand. Mission : assister au cours de la procédure, identifier les difficultés de la débitrice en élaborant un bilan économique et social de l’association afin de déterminer l’issue la plus adaptée. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Date de création des paiements : 22.06.23. Mandataire judiciaire : SCP ZANNI, 34, rue d’Auron, 18000 Bourges. N° RG : 23/1128

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde sur 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan SCP ZANNI, 34, rue d’Auron, 18000 Bourges. N° RG : 18/01530