Liquidation judiciaire Personne physique

Dépôt de l’état des collocations au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Première insertion le 20 novembre 2025 dans le journal TERRA (support web) art. R.643-11 c.com : les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l’exécution. N° RG : 16/463