Par arrêt rendu le 15 janvier 2009, la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles a : Vu le protocole d'accord en date du 2 juin 2008 comportant désistement d'appel, Constaté le désistement d'appel des Sci de la Taye et Sci du moulin de Cloyes lequel emporte désistement d'instance et d'action, Donné acte à maître Haucourt-Vannier es qualité de mandataire liquidateur de là sa J. Morland de ce qu'elle accepte ce désistement et renonce au bénéfice du jugement rendu le 20 juin 2006 par le tribunal de commerce de chartres, Constaté dès lors le dessaisissement de la cour par extinction de l'instance, Ordonné la radiation des inscriptions publiées au préjudice des Sci de la Taye et du moulin de Cloyes en exécution du jugement d'extension rendu le 20 juin 2006 par le tribunal de commerce de chartres.
<b><i>1262</i></b> -
<span class="libelle">Date : </span>20 juin 2006.
Autre arrêt de la Cour d'Appel.
RCS non inscrit. <span class="label">SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN DE CLOYES</span>. <span class="libelle"> Forme : </span>Société civile immobilière. <span class="libelle"> Activite : </span>Location de terrains et d'autres biens immobiliers. <span class="libelle"> Adresse du siège social : </span>
les
Grandes Pierres
Choue
41170
Mondoubleau
.
440 270 171
RCS
Chartres.
<span class="label">S.C.I. DE LA TAYE</span>. <span class="libelle"> Forme : </span>Société civile. <span class="libelle"> Activite : </span>Location de terrains et d'autres biens immobiliers. <span class="libelle"> Adresse du siège social : </span>
17
rue
des Tourneballets
28110
Luce
.
<span class="libelle"> Complément Jugement : </span>Par arrêt rendu le 15 janvier 2009, la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles a : Vu le protocole d'accord en date du 2 juin 2008 comportant désistement d'appel, Constaté le désistement d'appel des Sci de la Taye et Sci du moulin de Cloyes lequel emporte désistement d'instance et d'action, Donné acte à maître Haucourt-Vannier es qualité de mandataire liquidateur de là sa J. Morland de ce qu'elle accepte ce désistement et renonce au bénéfice du jugement rendu le 20 juin 2006 par le tribunal de commerce de chartres, Constaté dès lors le dessaisissement de la cour par extinction de l'instance, Ordonné la radiation des inscriptions publiées au préjudice des Sci de la Taye et du moulin de Cloyes en exécution du jugement d'extension rendu le 20 juin 2006 par le tribunal de commerce de chartres. .