Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 03/05/2012, infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry en date du 20/06/2011 ayant prononcé la liquidation judiciaire, ouvre une procédure de redressement judiciaire et fixe la prériode d'observation à 4 mois, désigne la Selarl A & M associés en la personne de Me Mancel, 5 bd de l'Europe 91000 Evry Cédex en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur, désigne Me SOUCHON, 1 rue des Mazières 91000 Evry, en qualité de mandataire judiciaire, renvoie l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'Evry pour la désignation des autres organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc.
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120117 publié le 20/06/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1988</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>5 juin 2012</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>398 374 199 RCS Evry </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>BSA</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Société anonyme</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>exercice de la profession d'expert comptable.</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
307
square
des Champs Elysées
91026
Évry Cedex
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 03/05/2012, infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry en date du 20/06/2011 ayant prononcé la liquidation judiciaire, ouvre une procédure de redressement judiciaire et fixe la prériode d'observation à 4 mois, désigne la Selarl A & M associés en la personne de Me Mancel, 5 bd de l'Europe 91000 Evry Cédex en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur, désigne Me SOUCHON, 1 rue des Mazières 91000 Evry, en qualité de mandataire judiciaire, renvoie l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'Evry pour la désignation des autres organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc.</dd>
</dl>