Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 2010 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 7 juillet 2009., la Cour infime le jugement rendu le 07/07/2009 par le Tribunal de Commerce de Bobigny en ses dispositions arrêtant l'apurement du passif privilégié et chirographaire, statue à nouveau et arrête le plan de redressement quant à l'apurement à 100 % du passif privilégié et chirographaire en 10 annuités progressives comme suit, la 1ère intervenant un an après l'arrêté du plan : années 1 et 2 : 1%, années 3 à 9 : 5 % et année 10 : 63 %, la Cour confirme pour la surplus la décision querellée..
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100030 publié le 12/02/2010</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>3040</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>19 janvier 2010</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>483 539 946 RCS Bobigny </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>AW HOLDING INTERNATIONAL</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Société par actions simplifiée</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>l'acquisition, la détention, la cession, de toutes valeurs mobilières et de toutes participations directes ou indirectes pour son propre compte, dans le capital de sociétés françaises et étrangères et plus particulièrement la détention de sa participation majoritaire dans la société Mytsuko, la gestion, l'animation et le contrôle de cette dernière. acquisition, cession et gestion de marques et plus généralement conclusion de tous contrats de licence accords ou conventions portant sur des marques.</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
110 Bis
avenue
du Général Leclerc
93500
Pantin
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 2010 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 7 juillet 2009., la Cour infime le jugement rendu le 07/07/2009 par le Tribunal de Commerce de Bobigny en ses dispositions arrêtant l'apurement du passif privilégié et chirographaire, statue à nouveau et arrête le plan de redressement quant à l'apurement à 100 % du passif privilégié et chirographaire en 10 annuités progressives comme suit, la 1ère intervenant un an après l'arrêté du plan : années 1 et 2 : 1%, années 3 à 9 : 5 % et année 10 : 63 %, la Cour confirme pour la surplus la décision querellée..</dd>
</dl>