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Clôture liquidation judiciaire Satd Cassan Escario

Vigoulet-Auzil337909915Prononcé le 29-04-2009Mis à jour le 05/01/2013 13:16
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Satd Cassan Escario à Vigoulet-Auzil (Haute-Garonne) a été placée en clôture liquidation judiciaire par le Tribunal De Commerce De Toulouse. Le numéro de dossier de cette affaire est 337909915. L'activité principale de Satd Cassan Escario est vervoer en opslag. Ce jugement de clôture pour insuffisance d’actif est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeSatd Cassan Escario
VilleVigoulet-Auzil (Haute-Garonne)
SIREN337909915
StatutClôture liquidation judiciaire
N° de procédure337909915
TribunalTribunal De Commerce De Toulouse
Prononcé le06-12-2012
Forme juridiqueSociété En Nom Collectif
Date de création03-06-1986
Capital libéré1.524,49 EURO
Secteur d'activité
GroupeVervoer en opslag
Code principal52
Code secondaire522
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
Res La Gueriniere 22
31320 Vigoulet-Auzil
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Publications
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif06-12-2012
<b><i>1274</i></b> - <span class="libelle">Date : </span>6 décembre 2012. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
337 909 915   RCS   Toulouse. <span class="label">SATD CASSAN ESCARIO</span>. <span class="libelle"> Forme : </span>Société en Nom Collectif. <span class="libelle"> Activite : </span>prestations de services. <span class="libelle"> Adresse du siège social : </span> 22 allée de la Guerinière 31320 Vigoulet-Auzil . <span class="libelle"> Complément Jugement : </span>Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
337909915
Par arrêt en date du 29.04.2009, la Cour d'Appel de Toulouse réforme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19.09.2007 ayant prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. Jean Louis ESCARIO et une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'encontre de M. Pierre CASSAN. Constate que l'action du Ministère Public est atteinte par la prescription29-04-2009
<b><i>2509</i></b> - <span class="libelle">Date : </span>29 avril 2009. Autre arrêt de la Cour d'Appel.
337 909 915   RCS   Toulouse. <span class="label">SATD CASSAN ESCARIO</span>. <span class="libelle"> Forme : </span>Société en Nom Collectif. <span class="libelle"> Activite : </span>prestations de services. <span class="libelle"> Adresse du siège social : </span> 22 allée de la Guerinière 31320 VIGOULET-AUZIL . <span class="libelle"> Complément Jugement : </span>Par arrêt en date du 29.04.2009, la Cour d'Appel de Toulouse réforme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19.09.2007 ayant prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. Jean Louis ESCARIO et une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'encontre de M. Pierre CASSAN. Constate que l'action du Ministère Public est atteinte par la prescription.
337909915
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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