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Liquidation judiciaire Personne physique

Issy-les-Moulineaux20130514EV61Prononcé le 16-11-2008Mis à jour le 23/05/2013 02:00
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Le 16-11-2008, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Personne physique à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130514EV61. Ce jugement de conversion en liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleIssy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
StatutLiquidation judiciaire
N° de procédure20130514EV61
TribunalTribunal De Grande Instance De Nanterre
Prononcé le09-04-2013
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Claude Matrat 7
92130 Issy-les-Moulineaux
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Publications
Jugement de résolution de plan et d'ouverture de liquidation judiciaire ; RG : 08/66 ; date de cessation des paiements : 9 novembre 2011 ; clôture des opérations de liquidation judiciaire au plus tard le : 9 avril 2014 ; liquidateur : Maître LEGRAS DE GRANDCOURT (Patrick), 31, avenue Fontaine de Rolle, 92000 Nanterre ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du : Maître LEGRAS DE GRANDCOURT (Patrick)23-05-2013
<h3>Jugement prononçant</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130097 publié le 23/05/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1597</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>9 avril 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>MISSAMOU</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Philippe </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 7 rue Claude Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement de résolution de plan et d'ouverture de liquidation judiciaire ; RG : 08/66 ; date de cessation des paiements : 9 novembre 2011 ; clôture des opérations de liquidation judiciaire au plus tard le : 9 avril 2014 ; liquidateur : Maître LEGRAS DE GRANDCOURT (Patrick), 31, avenue Fontaine de Rolle, 92000 Nanterre ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du : Maître LEGRAS DE GRANDCOURT (Patrick)</dd> </dl>
20130514EV61
Jugement arrêtant le plan de continuation sur 10 ans prenant fin le 30 juin 2020, commissaire à l'exécution du plan : Maître Francisque Gay, 3, avenue de Madrid, 92200 Neuilly sur Seine29-07-2010
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100145 publié le 29/07/2010</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1610</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>30 juin 2010</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>MISSAMOU</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Philippe </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 7 rue Claude Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement arrêtant le plan de continuation sur 10 ans prenant fin le 30 juin 2020, commissaire à l'exécution du plan : Maître Francisque Gay, 3, avenue de Madrid, 92200 Neuilly sur Seine</dd> </dl>
20130514EV61
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92), où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication13-07-2010
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100134 publié le 13/07/2010</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1907</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>30 mars 2010</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances Loi de 1985</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>MISSAMOU</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Philippe </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 7 rue Claude-Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92), où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication</dd> </dl>
20130514EV61
Jugement de prolongation de la période d'observation ; la période d'observation est renouvelée pour une période de 4 mois avec renvoi de l'affaire à l'audience du mardi 5 juillet 201016-04-2010
<h3>Jugement prononçant</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100074 publié le 16/04/2010</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2768</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>16 mars 2010</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>MISSAMOU</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Philippe </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 7 rue Claude-Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement de prolongation de la période d'observation ; la période d'observation est renouvelée pour une période de 4 mois avec renvoi de l'affaire à l'audience du mardi 5 juillet 2010</dd> </dl>
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Jugement de prolongation de la période d'observation ; la période d'observation est renouvelée pour une période de 6 mois jusqu'au 5 mars 2010 et renvoi à l'audience du 9 février 2010 Maître Gay, 3, avenue de Madrid, 92200 Neuilly-sur-Seine avec mission d'assistance dans tous les actes de gestion de l'activité libérale de Maître Missamou08-10-2009
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20090194 publié le 08/10/2009</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1872</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>15 septembre 2009</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>MISSAMOU</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Philippe </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 7 rue Claude Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement de prolongation de la période d'observation ; la période d'observation est renouvelée pour une période de 6 mois jusqu'au 5 mars 2010 et renvoi à l'audience du 9 février 2010 Maître Gay, 3, avenue de Madrid, 92200 Neuilly-sur-Seine avec mission d'assistance dans tous les actes de gestion de l'activité libérale de Maître Missamou</dd> </dl>
20130514EV61
Jugement de désignation des organes de procédure, RG n° : 08/66, date de cessation des paiements : 5 septembre 2007, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, la période d'observation est fixée à 6 mois avec renvoi au 23 juin 2009 pour statuer sur poursuite, mandataire judiciaire Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, 57-63, rue Ernest Renan, 92000 Nanterre14-06-2009
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20090112 publié le 14/06/2009</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1971</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>19 mai 2009</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de désignation des organes de la procédure</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>MISSAMOU</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Philippe </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 7 rue Claude Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement de désignation des organes de procédure, RG n° : 08/66, date de cessation des paiements : 5 septembre 2007, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, la période d'observation est fixée à 6 mois avec renvoi au 23 juin 2009 pour statuer sur poursuite, mandataire judiciaire Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, 57-63, rue Ernest Renan, 92000 Nanterre</dd> </dl>
20130514EV61
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles ; déclarant Missamou Philippe, irrecevable en son exception de nullité de l'assignation ; déboute Missamou Philippe de sa demande d'annulation du jugement entrepris pour non respect des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; infirme le jugement rendu le 28/10/2008 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre ; ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Missamou Philippe ; renvoie l'affaire et les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour la désignation des organes de la procédure et l'accomplissement des formalités de publicité28-05-2009
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20090101 publié le 28/05/2009</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1466</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>5 mars 2009</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>MISSAMOU</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Philippe </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 7 rue Claude-Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles ; déclarant Missamou Philippe, irrecevable en son exception de nullité de l'assignation ; déboute Missamou Philippe de sa demande d'annulation du jugement entrepris pour non respect des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; infirme le jugement rendu le 28/10/2008 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre ; ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Missamou Philippe ; renvoie l'affaire et les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour la désignation des organes de la procédure et l'accomplissement des formalités de publicité</dd> </dl>
20130514EV61
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 28/04/2007 ; clôture des opérations de liquidation judiciaire au plus tard le 28 avril 2010 ; liquidateur : Maître Legras de Grandcourt, 57/63, rue Ernest-Renan, 92000 Nanterre ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître Legras de Grandcourt16-11-2008
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20080209 publié le 16/11/2008</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2710</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>28 octobre 2008</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>MISSAMOU</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Philippe </dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 7 rue Claude-Matrat 92130 Issy-les-Moulineaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 28/04/2007 ; clôture des opérations de liquidation judiciaire au plus tard le 28 avril 2010 ; liquidateur : Maître Legras de Grandcourt, 57/63, rue Ernest-Renan, 92000 Nanterre ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître Legras de Grandcourt</dd> </dl>
20130514EV61
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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