Jugement arrêtant le plan de cession ; cession de l'activité « formation langues » de l'association IFOROP arrêtée au profit de la société par actions simplifiée LINGUAPHONE, dont le siège social est 1, Le Parvis, La Grande-Arche, Paroi-Nord, 92044 Paris, La Défense Cedex, selon les modalités définies dans son offre dûment annexée au rapport de l'administrateur judiciaire et dans les compléments ultérieurs, au prix de 20 000 euros qui est ventilé de la façon suivante : éléments incorporels : 15 000 euros, éléments corporels mobiliers : 5 000 euros payables au jour du jugement arrêtant le plan de cession ; activité sécurité et baux conclus par IFOROP, exclus de la cession d'activité ; transfert, à compter de la prise en jouissance, de 40 contrats de travail conformément à l'article L 122-12 du code du travail selon la liste annexée au présent jugement ; le repreneur s'engage à supporter la charge des droits à congés payés et RTT acquis au 19/07/2012 pour les salariés repris ; il ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris, pendant une durée de deux ans à compter de l'arrêté du plan, sans en référer préalablement au tribunal saisi par voie de requête ; autorisation licenciement pour motif économique des 5 salariés non repris, selon la liste annexée au présent jugement, celle-ci faisant partie intégrante du jugement ; ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés ne pourront acquérir dans les 5 années suivants la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ainsi qu'acquérir des parts ou titre de capital de toute entité ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès dans le même délai, au capital de l'association ; date de prise en jouissance du repreneur fixée au 19/10/2012 à 0H00 ; l'exploitation des actifs cédés se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire à compter de la prise en jouissance et jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété ; S.E.L.A.R.L. FHB, mission conduite par Maître BOURBOULOUX, maintenue comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession et le licenciement des salariés non repris ; Maître CASSE maintenu comme liquidateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120222 publié le 16/11/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1192</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>16 octobre 2012</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>INSTITUT DE FORMATION DE L'OUEST PARISIEN</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<dt>Sigle : </dt>
<dd>Iforop</dd>
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
17-25
avenue
du Maréchal-Joffre
92000
Nanterre
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de cession ; cession de l'activité « formation langues » de l'association IFOROP arrêtée au profit de la société par actions simplifiée LINGUAPHONE, dont le siège social est 1, Le Parvis, La Grande-Arche, Paroi-Nord, 92044 Paris, La Défense Cedex, selon les modalités définies dans son offre dûment annexée au rapport de l'administrateur judiciaire et dans les compléments ultérieurs, au prix de 20 000 euros qui est ventilé de la façon suivante : éléments incorporels : 15 000 euros, éléments corporels mobiliers : 5 000 euros payables au jour du jugement arrêtant le plan de cession ; activité sécurité et baux conclus par IFOROP, exclus de la cession d'activité ; transfert, à compter de la prise en jouissance, de 40 contrats de travail conformément à l'article L 122-12 du code du travail selon la liste annexée au présent jugement ; le repreneur s'engage à supporter la charge des droits à congés payés et RTT acquis au 19/07/2012 pour les salariés repris ; il ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris, pendant une durée de deux ans à compter de l'arrêté du plan, sans en référer préalablement au tribunal saisi par voie de requête ; autorisation licenciement pour motif économique des 5 salariés non repris, selon la liste annexée au présent jugement, celle-ci faisant partie intégrante du jugement ; ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés ne pourront acquérir dans les 5 années suivants la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ainsi qu'acquérir des parts ou titre de capital de toute entité ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès dans le même délai, au capital de l'association ; date de prise en jouissance du repreneur fixée au 19/10/2012 à 0H00 ; l'exploitation des actifs cédés se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire à compter de la prise en jouissance et jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété ; S.E.L.A.R.L. FHB, mission conduite par Maître BOURBOULOUX, maintenue comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession et le licenciement des salariés non repris ; Maître CASSE maintenu comme liquidateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession</dd>
</dl>