Par jugement, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a prononcé à l'égard de Messieurs JOSEPH et MAZUREK, es qualité de gérants de la SARL MASCAREIGNES RECOUVREMENT, une sanction de faillite de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, a payer à Maître BADAT (Houssen), es-qualité de liquidateur de la SARL MASCAREIGNES RECOUVREMENT la somme de 50 000 euros au titre du comblement du passif de cette société
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120189 publié le 29/09/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1570</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>25 avril 2012</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>JOSEPH</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Jean, Yves </dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
6/8
rue
Gustave Flaubert
appartement 82, Résidence Jardin des Camélias
97400
Saint-Denis
</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>MAZUREK</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Jean, André </dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
11
chemin
Finette
97490
Sainte-Clotilde
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par jugement, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a prononcé à l'égard de Messieurs JOSEPH et MAZUREK, es qualité de gérants de la SARL MASCAREIGNES RECOUVREMENT, une sanction de faillite de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, a payer à Maître BADAT (Houssen), es-qualité de liquidateur de la SARL MASCAREIGNES RECOUVREMENT la somme de 50 000 euros au titre du comblement du passif de cette société</dd>
</dl>