Liquidation judiciaire Association Anres

<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130201 publié le 17/10/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1877</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>30 juillet 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>Association ANRES</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Association</dd> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 12 rue Bouteiller Résidence des Jardins 95380 Louvres </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; dit que le jugement en date du 21 mai 2013 homologuant le protocole d'accord aux fins de résiliation amiable d'un bail emphythéotique doit être rectifié en ce sens qu'il a été conclu le 26 mars 2013 et signé par Maître MANDIN (Yannick) en sa qualité de liquidateur de l'ASSOCIATION ANRES ; ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré copie qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ; laisse les dépens à la charge du Trésor</dd> </dl>

<h3>Jugement prononçant</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20110147 publié le 31/07/2011</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1974</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>17 mai 2011</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>478 796 097 RCS Pontoise </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>ASSOCIATION NATIONALE POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS SOCIAUX - ANRES</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Association</dd> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 12 rue du Bouteiller Résidence des Jardins 95380 Louvres </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement prononçant la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 30 mars 2011, désigne en qualité de liquidateur Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise, et en qualité de juge-commissaire CLODY (Philippe), désigne la SCP MARTINOT-SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice, impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance au liquidateur, fixe le délai de clôture de la procédure à dix-huit mois</dd> </dl>