Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances super privilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le jugement sera définitif - passif privilégié et chirographaires en capital, et intérêts s'agissant de la créance de MCS & ASSOCIES : 100 % sur huit ans en huit annuités - garantie de l'exécution du plan : la SCI MARMOUS, provisionnera une somme trimestrielle correspondant à un quart de l'annuité due entre les mains du commissaire à l'exécution du plan - prononce l'inaliénabilité pendant la durée du plan, des droits de la SCI MARMOUS dans le bien immobilier sis 14 rue du Général de Gaulle 77230 Dammartin-en-Goele, cadastré AB n° 164 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51 avenue Salvador Allende, 77100 Meaux
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20110215 publié le 06/11/2011</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1724</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>6 octobre 2011</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>391 433 141 RCS Meaux </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARMOUS</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Société Civile Immobilière</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>acquisition, construction, transformation, mise en valeur et gestion de tous biens</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
14
rue
du Général de Gaulle
77230
Dammartin-en-Goele
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances super privilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le jugement sera définitif - passif privilégié et chirographaires en capital, et intérêts s'agissant de la créance de MCS & ASSOCIES : 100 % sur huit ans en huit annuités - garantie de l'exécution du plan : la SCI MARMOUS, provisionnera une somme trimestrielle correspondant à un quart de l'annuité due entre les mains du commissaire à l'exécution du plan - prononce l'inaliénabilité pendant la durée du plan, des droits de la SCI MARMOUS dans le bien immobilier sis 14 rue du Général de Gaulle 77230 Dammartin-en-Goele, cadastré AB n° 164 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51 avenue Salvador Allende, 77100 Meaux</dd>
</dl>