Liquidation judiciaire Association Entreprise Pour L'Insertion (E.P.I.)

<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140043 publié le 02/03/2014</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1217</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>13 janvier 2014</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>Association Entreprise pour l'Insertion (E.P.I.)</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Association</dd> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 24 rue Jean Marie David 35740 Pace </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement ordonnant la cession partielle des actifs de l'association Entreprise Pour l'Insertion (E.P.I.) (branche d'activité "chantier d'insertion maraîchage biologique des Jardins du Breil») au profit de l'association ESPACE EMPLOI, selon les termes de son offre reçue le 17 décembre 2013 et améliorée le 6 janvier 2014, et récapitulée dans le projet de plan de cession déposé par l'administrateur judiciaire le 9 janvier 2014 (rapport complémentaire) ; conformèrent au projet de plan de cession, l'entrée en jouissance interviendra le lendemain du présent jugement ; a été rejetée l'offre de reprise partielle des actifs l'association EPI formée par la société AACSEN (branche d'activité entreprise d'insertion, Espaces Verts)</dd> </dl>

<h3>Jugement prononçant</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130238 publié le 11/12/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1711</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>18 novembre 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>L'ASSOCIATION ENTREPRISE POUR L'INSERTION (E.P.I.)</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Association</dd> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 24 rue Jean-Marie David 35740 Pace </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pendant deux mois ; fixe le délai de dépôt des offres de reprises au 18 décembre 2013 ; maintient l'AJIRE sise 4, cours Raphaël Binet, 35065 Rennes Cedex en qualité d'administrateur judiciaire ; la SCP ISABELLE GOIC, 39, rue de Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Renne Cedex a été nommé liquidateur</dd> </dl>