Liquidation judiciaire Personne physique

<h3>Jugement prononçant</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140051 publié le 13/03/2014</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1848</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>18 février 2014</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>SPORTICHE</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Michèle </dd> <!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt> <dd>épouse VALLY</dd> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat au Barreau de Paris</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 22 rue de l'Observatoire 75014 Paris </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur, Maître HART de KEATING (Christian) demeurant 1/3, boulevard Jaurès à 95300 Pontoise ; désigne l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris situé 11, place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; fixe le délai aux de clôture de la procédure à dix huit mois ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire</dd> </dl>

<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140008 publié le 12/01/2014</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1676</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>17 décembre 2013</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd> <!-- repertoire des metiers --> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt> <dd>non Inscrit </dd> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>SPORTICHE</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Michèle </dd> <!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt> <dd>épouse VALLY</dd> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activite : </dt> <dd>avocat au barreau de Paris</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 22 rue de l'Observatoire 75014 Paris </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; vu l'avis du Ministère Public concluant au rejet de la transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité à la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2013 ; dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de Cassation de la Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par Madame SPORTICHE (Michèle) épouse VALLY ; constate la cessation des paiements et fixe provisoirement la date au 18 juin 2012 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'Ordre des Avocats de Paris en qualité de Contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; condamne Madame SPORTICHE (Michèle) épouse VALLY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros sur le fondement</dd> </dl>