Jugement : homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaires sera remboursé selon les modalités suivantes ; remboursement des créances à échoir selon les modalités des contrats en cours poursuivis ; remboursement de l'ensemble des autres créances à 50 % sur 4 ans sans intérêts avec abandon du solde pour les créanciers SCI L'AVENIR, ATTICA, JPG, POLE EMPLOI SERVICE, SIMT ; à 100 % sans intérêts ni pénalités, sur 10 ans, pour les autres créanciers ; les répartitions aux créanciers intervenant un an après l'arrêté de plan et chaque année à la date anniversaire du plan ; garantie : l'Association C.F.I.P. - COMMUNICATION FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE, provisionnera une somme mensuelle correspondant à un douzième de l'annuité due entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20110228 publié le 25/11/2011</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2074</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>26 octobre 2011</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>ASSOCIATION COMMUNICATION FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE - CFIP</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>organisme de formation continue et d'insertion professionnelle</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
26
rue
des Frères-Lumière
Zone Industrielle
77100
Meaux
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement : homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaires sera remboursé selon les modalités suivantes ; remboursement des créances à échoir selon les modalités des contrats en cours poursuivis ; remboursement de l'ensemble des autres créances à 50 % sur 4 ans sans intérêts avec abandon du solde pour les créanciers SCI L'AVENIR, ATTICA, JPG, POLE EMPLOI SERVICE, SIMT ; à 100 % sans intérêts ni pénalités, sur 10 ans, pour les autres créanciers ; les répartitions aux créanciers intervenant un an après l'arrêté de plan et chaque année à la date anniversaire du plan ; garantie : l'Association C.F.I.P. - COMMUNICATION FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE, provisionnera une somme mensuelle correspondant à un douzième de l'annuité due entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux</dd>
</dl>