Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; commentaires Constate la désignation par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de Monsieur BONIN (Philippe), demeurant 175, rue Marcadet, 75018 Paris, en qualité de liquidateur des opérations d'assurance et de Monsieur PHILLIPS (Jacky), chef de brigade à la 1ère direction du contrôle des assurances de l'ACPR, en qualité de commissaire assistant le juge-commissaire ; mandataire liquidateur : Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire, 7-9 Place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; RG : 16/14865
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160243 publié le 14/12/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2422</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2016-12-01</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Assurances</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 28 rue Cambécères 75008 Paris</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; commentaires Constate la désignation par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de Monsieur BONIN (Philippe), demeurant 175, rue Marcadet, 75018 Paris, en qualité de liquidateur des opérations d'assurance et de Monsieur PHILLIPS (Jacky), chef de brigade à la 1ère direction du contrôle des assurances de l'ACPR, en qualité de commissaire assistant le juge-commissaire ; mandataire liquidateur : Maître PELLEGRINI (Gilles), mandataire, 7-9 Place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; RG : 16/14865</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>