Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 21/05/2019, infirme le jugement rendu sauf en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 avril 2018.Statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BA Machines.Désigne la selas MJS Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne, en qualité de mandataire judiciaire.Désigne Mr Daniel Bayon en qualité de juge- commissaire.Désigne la scp TOUATI-DUFFAUD en qualité de commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur.Ouvre une période d'observation d'une durée de trois mois.Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure.Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Bobigny devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi.
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190127 publié le 04/07/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2653</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-06-25</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>538 963 786RCSBobigny</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>BA MACHINES</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Société à responsabilité limitée</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>achat vente en gros et au détail de tous produits non réglementés.</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 50 rue des Noyers 50n Rc 93300 Aubervilliers </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 21/05/2019, infirme le jugement rendu sauf en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 avril 2018.Statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BA Machines.Désigne la selas MJS Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne, en qualité de mandataire judiciaire.Désigne Mr Daniel Bayon en qualité de juge- commissaire.Désigne la scp TOUATI-DUFFAUD en qualité de commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur.Ouvre une période d'observation d'une durée de trois mois.Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure.Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Bobigny devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>