Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 12/05/2015, confirme le jugement, rendu par le tribunal de commerce de SENS le 27 mai 2014, en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Johann FEYERSINGER mais l'infirme sur la durée de la faillite, prononce à l'encontre de Monsieur Johann FEYERSINGER une mesure de faillite personnelle d'une durée de trois ans.
<h3>Arrêt de la Cour d'Appel</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150135 publié le 17/07/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2538</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>1er juillet 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre arrêt de la Cour d'Appel</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
348 680 679
RCS
Sens
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>PIECES ET ACCESSOIRES D'OCCASION P. A. O.</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<dt>Sigle : </dt>
<dd>"P. A. O. "</dd>
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Société à responsabilité limitée</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>la récupération d'épaves et le négoce de pièces détachées et accessoires de toute nature et plus spécialement ceux afférents aux véhicules automoteurs. la vente, neuf ou d'occasion, ainsi que la location avec ou sans chauffeur de véhicules tractés ou automoteurs de toute nature et d'engins et matériel de travaux publics ou particuliers.</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
Zac des Vauguillettes 10
Rue Chantecoq
89100
Sens
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 12/05/2015, confirme le jugement, rendu par le tribunal de commerce de SENS le 27 mai 2014, en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Johann FEYERSINGER mais l'infirme sur la durée de la faillite, prononce à l'encontre de Monsieur Johann FEYERSINGER une mesure de faillite personnelle d'une durée de trois ans.</dd>
</dl>