Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : la signature du partage successoral relève du seul pouvoir du liquidateur

Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2015 (Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-12.590, F-P+B). En l'espèce, après qu'un débiteur a été mis en redressement judiciaire, la résolution du plan de continuation de l'entreprise a été prononcée par jugement du 18 juin 2003, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur et de son épouse.