Loi Macron: les petits patrons circonspects face à la "cession forcée"

Préoccupante. C'est ainsi que Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale de la CGPME qualifie la mesure du projet de loi croissance et activité (article 70) offrant la possibilité au tribunal de commerce, en cas de procédure de redressement judiciaire, d'imposer une augmentation de capital ou une cession forcée à l'égard des associés ou actionnaires majoritaires qui, préférant une liquidation judiciaire, s'opposent à faire rentrer au capital de l'entreprise des créanciers souhaitant réinjecter de l'argent afin de poursuivre l'activité.