Inopposabilité des dispositions du plan de redressement aux cautions solidaires et coobligés : conformité à la Constitution

Tel est le sens d'une décision du Conseil constitutionnel du 6 février 2015 (Cons. const., décision n° 2014-447 QPC, du 6 février 2015). Le Conseil avait été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (Cass. QPC, 18 novembre 2014, n° 14-16.264, F-D d'une question prioritaire de constitutionnalité sur cette disposition, les requérants dénonçant comme contraire au principe d'égalité cette différence de la règle applicable aux cautions simples et aux cautions solidaires.