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Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire

Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire

Par : droit-public.lemondedudroit.fr3 févr. 2016
L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.

Une salariée est engagée selon un contrat de professionnalisation par une société en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
Son contrat de travail a été rompu par le liquidateur judiciaire.

Le 17 avril 2014, la cour d’appel de Lyon a fixé la créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation au passif de la liquidation judiciaire et a rendue cette décision op

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