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Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

Par : gazette-du-midi.fr18 août 2023
La Cour de cassation vient de clarifier la mission et le rôle de l’Assurance de garantie des salaires (AGS).

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’association de garantie des salaires (AGS) verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevé des créances des salariés de l’entreprise. C’est ce qu’a rappelé dans un arrêt récent la Cour de cassation.

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