Un homme avait caché la procédure de liquidation judiciaire à son encontre: les notaires doivent désormais vérifier le passé judiciaire d'un emprunteur

Avoir fait faillite dix ans plus tôt peut vous priver d'un emprunt. Un notaire se doit de vérifier les capacités d'emprunt d'un acheteur, y compris en recherchant des informations sur une faillite éventuelle antérieure à l'acquisition du bien, estime la Cour de cassation dans un arrêt récent. L'affaire remonte à 2013, lorsqu'un quadragénaire et sa compagne souscrivent solidairement un double emprunt de 600.000 euros auprès de la Société Générale pour acheter un appartement dans le sud-ouest. L'acte de vente est établi le 8 octobre 2013 par un notaire.