Natuurlijk persoon te Loubes-Bernac (Valladolid) is door de rechtbank in Tribunal De Grande Instance D'agen failliet verklaard. Het insolventienummer van deze zaak is 20141026FY33. Er zijn (nog) geen verslagen beschikbaar.
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Insolventienr.:
20141026FY33
Schuldsaneringsnr.:
20141026FY33
Datum
Kenmerk
Omschrijving
02-11-2014
20141026FY33
Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; mandataire liquidateur : SCP STUTZ ODILE, 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140211 publié le 02/11/2014
- Annonce n°
- 1251
- Date :
- 10 octobre 2014
- Autre jugement d'ouverture
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FERTE
- Prénom :
- Fabienne
-
Adresse :
-
Lieu dit Les Goudards
47120
Loubes-Bernac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; mandataire liquidateur : SCP STUTZ ODILE, 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot
14-08-2013
20141026FY33
Jugement autorisant la modification substantielle du plan d'apurement du passif adopté le 22 janvier 2008 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon les modalités suivantes : le dividence annuel du plan de redressement homologué en faveur de Madame FERTE (Fabienne) par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marmande du 22 janvier 2008 sera reporté au 30 avril de chaque année à compter du 30 avril 2014 ; le paiement du dividende à échoir au 30 octobre 2012 sera reporté sur les 7ème, 8ème et 9ème dividendes, en ce qui concerne les créances dont les auteurs ont initialement accepté les propositions de plan, et sur les cinq derniers dividendes en ce qui concerne les créances dont les auteurs ne les ont pas acceptées
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130156 publié le 14/08/2013
- Annonce n°
- 1427
- Date :
- 28 juin 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FERTE
- Prénom :
- Fabienne
- Activite :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
Les Goudards
47120
Loubes-Bernac
- Complément Jugement :
- Jugement autorisant la modification substantielle du plan d'apurement du passif adopté le 22 janvier 2008 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon les modalités suivantes : le dividence annuel du plan de redressement homologué en faveur de Madame FERTE (Fabienne) par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marmande du 22 janvier 2008 sera reporté au 30 avril de chaque année à compter du 30 avril 2014 ; le paiement du dividende à échoir au 30 octobre 2012 sera reporté sur les 7ème, 8ème et 9ème dividendes, en ce qui concerne les créances dont les auteurs ont initialement accepté les propositions de plan, et sur les cinq derniers dividendes en ce qui concerne les créances dont les auteurs ne les ont pas acceptées
20-02-2008
20141026FY33
Avis de dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Marmande où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20080030 publié le 20/02/2008
- Annonce n°
- 3689
- Date :
- 2 janvier 2008
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FERTE
- Prénom :
- Fabienne
- Activite :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
Les Goudards
47120
Loubes Bernac
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Marmande où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
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