Van dit dossier zijn meer gegevens beschikbaar. Klik
hier om in te loggen of GRATIS te registreren.
Datum
Kenmerk
Omschrijving
14-05-2017
501038749
Jugement ordonnant la levée de l'inaliénabilité, et autorisant la cession de l'ensemble immobilier appartenant à la SCI LOGISTIQUE SAINT-JACQUES et autorisant la modification du plan arrêté par jugement du 12 septembre 2016 et le règlement par anticipation du solde des créances ; RG : 15/02931
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170092 publié le 14/05/2017
- Annonce n°
- 2078
- Date :
- 2017-04-27
- Autre jugement et ordonnance
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- SCI LOGISTIQUE SAINT JACQUES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 4 avenue de Bellevue 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la levée de l'inaliénabilité, et autorisant la cession de l'ensemble immobilier appartenant à la SCI LOGISTIQUE SAINT-JACQUES et autorisant la modification du plan arrêté par jugement du 12 septembre 2016 et le règlement par anticipation du solde des créances ; RG : 15/02931
22-12-2016
501038749
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/2931
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160249 publié le 22/12/2016
- Annonce n°
- 3029
- Date :
- 2016-03-09
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- S.C.I. LOGISTIQUE SAINT JACQUES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- La Rosière 35340 La Bouexière
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/2931
25-09-2016
501038749
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; La SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/02931
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160188 publié le 25/09/2016
- Annonce n°
- 1624
- Date :
- 12 septembre 2016
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- LOGISTIQUE SAINT JACQUES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Rosière
35340
La Bouexière
- Complément Jugement :
- Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; La SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/02931
02-07-2015
501038749
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; La SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé mandataire judiciaire ; Maître GAUTIER (Sophie), 111, boulevard de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes, a été nommé administrateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150125 publié le 02/07/2015
- Annonce n°
- 1731
- Date :
- 1er juin 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- SCI LOGISTIQUE SAINT JACQUES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Rosière
35340
La Bouexière
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; La SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé mandataire judiciaire ; Maître GAUTIER (Sophie), 111, boulevard de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes, a été nommé administrateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Créations d'établissements
Bodacc A n°20080037 publié le 29/02/2008
- Annonce n°
- 1163
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- LOGISTIQUE SAINT-JACQUES
- Forme :
- Société civile
- Capital :
- 1000.00 EUR
- Administration :
- Gérant non associé : LE CALVEZ Loïc. Associé indéfiniment responsable : LA ROSIERE. Associé indéfiniment responsable : COB.
- Adresse :
-
la Rosière
35340
La Bouëxière
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Siège social et établissement principal
- Activité :
- acquisition propriété gestion administration entre tien amélioration et exploitation par bail ou loca tion de tous immeubles construits ou non
- Adresse de l'établissement :
-
la Rosière
35340
La Bouëxière
- A dater du :
- 19 novembre 2007
- Date de commencement d'activité :
- 31 octobre 2007
Er zijn (nog) geen rechtbank verslagen beschikbaar.
ProcedureCollective.fr spant er zich voor in de inhoud van deze webpagina, afkomstig van openbare bronnen, regelmatig te actualiseren en aan te vullen. Ondanks deze zorg en aandacht is het mogelijk dat de inhoud onvolledig en/of onjuist is. ProcedureCollective.fr verschaft de inhoud van de website in de staat zoals deze is ("As is"), zonder garantie of waarborg betreffende de deugdelijkheid, geschiktheid voor een bepaald doel of anderszins. ProcedureCollective.fr aanvaardt geen aansprakelijkheid voor schade die is of dreigt te worden toegebracht en voortvloeit uit of in enig opzicht verband houdt met het gebruik van ProcedureCollective.fr of met de onmogelijkheid de website te kunnen raadplegen. Behoudens deze disclaimer, is ProcedureCollective.fr niet verantwoordelijk voor kenbaar aan de webpagina gekoppelde bestanden van derden. Koppeling houdt geen bekrachtiging van die bestanden in.