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Datum
Kenmerk
Omschrijving
30-07-2025
996350138
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03-03-2024
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L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire Guéret. La publicité dans le journal d'annonces légales La creuse agricole et rural a été faite le 17 Novembre 2023 .
27-01-2023
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La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-01-2023
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L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-03-2022
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Ordonnance du juge-commissaire statuant sur les contestations du projet de répartition de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
10-12-2021
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Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , désignant liquidateur Sas Saulnier Ponroy Et Associés 6 BIS, rue des Anglaises - 45000 Orléans . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
22-04-2021
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Jugement modifiant le plan de redressement.
12-10-2017
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Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP PONROY representée par Me PONROY Axel 22, rue Ledru-Rollin - 36000 Châteauroux .
15-08-2017
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L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-04-2016
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Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 22 Avril 2016 , désignant administrateur Selarl Gladel Et Associés 3, allée Saint-Alexis - 87000 Limoges avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SCP PONROY representée par Me PONROY Axel 22, rue Ledru-Rollin - 36000 Châteauroux . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Er zijn (nog) geen rechtbank verslagen beschikbaar.
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