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Datum
Kenmerk
Omschrijving
10-05-2017
2017050200122
Jugement prononçant une mesure d'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprises commerciale ou autres personne morale et ce pour une période de cinq ans ; RG : 16/05295
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170089 publié le 10/05/2017
- Annonce n°
- 1725
- Date :
- 2017-04-25
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOUILLERON
- Prénom :
- Marie, José
- Activité :
- reproduction de plantes
-
Adresse :
- 19 Hameau de Sarcy 77580 Bouleurs
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant une mesure d'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprises commerciale ou autres personne morale et ce pour une période de cinq ans ; RG : 16/05295
31-01-2016
2017050200122
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 12 mai 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160021 publié le 31/01/2016
- Annonce n°
- 2576
- Date :
- 12 novembre 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOUILLERON
- Prénom :
- Marie-José
- Enseigne :
- Les serres de Bouleurs
- Activité :
- horticultrice
-
Adresse :
-
27
route
de Sarcy
77580
Bouleurs
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 12 mai 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
10-01-2016
2017050200122
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 12 mai 2014 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160006 publié le 10/01/2016
- Annonce n°
- 2467
- Date :
- 12 novembre 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOUILLERON
- Prénom :
- Marie-José
- Enseigne :
- Les serres de Bouleurs
- Activité :
- horticultrice
-
Adresse :
-
27
route
de Sarcy
77580
Bouleurs
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 12 mai 2014 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
23-09-2015
2017050200122
Ordonnance d'ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'égard de Madame MOUILLERON (Marie-José), exploitant agricole, en l'occurrence, horticultrice, demeurant, 9, Hameau de Sarcy, 77580 Bouleurs ; nommons en qualité de Conciliateur, Maître GUILLOUET (Sophie), SELARL GUILLOUET-GRANIER, avec mission de favoriser le règlement amiable de la situation financière de l'exploitation par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes ; fixons à quatre (4) mois, à compter de la signification de l'ordonnance le délai imparti pour l'accomplissement de la mission ; disons que la rémunération du conciliateur sera déterminé d'un commun accord entre lui et le débiteur et/ou la MSA ou à défaut par le magistrat délégué aux règlements amiables ; prononçons la suspension des poursuites pour un délai de deux mois ; conciliateur : Maître GUILLOUET (Sophie) de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150182 publié le 23/09/2015
- Annonce n°
- 2878
- Date :
- 28 août 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOUILLERON
- Prénom :
- Marie-José
- Activité :
- polyculteur
-
Adresse :
-
27 Hameau de Sarcy
77580
Bouleurs
- Complément Jugement :
- Ordonnance d'ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'égard de Madame MOUILLERON (Marie-José), exploitant agricole, en l'occurrence, horticultrice, demeurant, 9, Hameau de Sarcy, 77580 Bouleurs ; nommons en qualité de Conciliateur, Maître GUILLOUET (Sophie), SELARL GUILLOUET-GRANIER, avec mission de favoriser le règlement amiable de la situation financière de l'exploitation par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes ; fixons à quatre (4) mois, à compter de la signification de l'ordonnance le délai imparti pour l'accomplissement de la mission ; disons que la rémunération du conciliateur sera déterminé d'un commun accord entre lui et le débiteur et/ou la MSA ou à défaut par le magistrat délégué aux règlements amiables ; prononçons la suspension des poursuites pour un délai de deux mois ; conciliateur : Maître GUILLOUET (Sophie) de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
In verband met de bescherming van de betrokken natuurlijke perso(o)n(en) zijn de openbare verslagen uitsluitend via de rechtbank verkrijgbaar.
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