Association Urban Medias te Cannes-Ecluses (Seine-et-Marne) is door de rechtbank in Tribunal De Grande Instance De Fontainebleau failliet verklaard. Het insolventienummer van deze zaak is 2017111500016. Er zijn (nog) geen verslagen beschikbaar.
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Naam:
Association Urban Medias
Insolventienr.:
2017111500016
Schuldsaneringsnr.:
2017111500016
Datum
Kenmerk
Omschrijving
22-11-2017
2017111500016
Jugement constatant l'état de cessation de paiements de l'Association URBAN MEDIAS ; a fixé provisoirement au 27 juin 2017 la date de cessation des paiements ; a ouvert une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; a désigné BOYARD (Danielle) en qualité de juge commissaire ; a désigné la SELARL ARCHIBALD, Résidence le Palais, 1, Rue de l'Epée, 89100 Sens, en qualité de liquidateur ; a désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire priseur, pour réaliser la prisée et l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de Commerce ; a dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision ; a fixé à vingt mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; a invité le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés ; a ordonné au président de l'association de déposer immédiatement, au greffe de ce tribunal, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence ; a ordonné au liquidateur de déposer au greffe de ce tribunal, dans les huit jours du présent jugement la liste de créances, remise par le débiteur ; a fixé à neuf mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 et R 624-1 du Code de Commerce ; a impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code de Commerce, pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; a dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur MEGNA (Clément), demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un ; a dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur MEGNA (Clément) et ordonne en conséquence à ce dirigeant d'avoir à déclarer au greffe des éventuels changements d'adresse ; a dit qu'il sera autrement mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; RG : 17/740
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170224 publié le 22/11/2017
- Annonce n°
- 2373
- Date :
- 2017-11-09
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- association URBAN MEDIAS
- Forme :
- Association
- Activité :
- production de films institutionnels et publicitaires
-
Adresse du siège social :
- 39 rue du Port 77130 Cannes-Ecluses
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'état de cessation de paiements de l'Association URBAN MEDIAS ; a fixé provisoirement au 27 juin 2017 la date de cessation des paiements ; a ouvert une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; a désigné BOYARD (Danielle) en qualité de juge commissaire ; a désigné la SELARL ARCHIBALD, Résidence le Palais, 1, Rue de l'Epée, 89100 Sens, en qualité de liquidateur ; a désigné Maître JAKOBOWICZ, commissaire priseur, pour réaliser la prisée et l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de Commerce ; a dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision ; a fixé à vingt mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; a invité le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés ; a ordonné au président de l'association de déposer immédiatement, au greffe de ce tribunal, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence ; a ordonné au liquidateur de déposer au greffe de ce tribunal, dans les huit jours du présent jugement la liste de créances, remise par le débiteur ; a fixé à neuf mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 et R 624-1 du Code de Commerce ; a impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code de Commerce, pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; a dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur MEGNA (Clément), demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un ; a dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur MEGNA (Clément) et ordonne en conséquence à ce dirigeant d'avoir à déclarer au greffe des éventuels changements d'adresse ; a dit qu'il sera autrement mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; RG : 17/740
Er zijn (nog) geen rechtbank verslagen beschikbaar.
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