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Datum
Kenmerk
Omschrijving
19-01-2020
2020010800043
par jugement en date du 6 janvier 2020, le tribunal de grande instance d’Argentan (61) a : fixé provisoirement au 6 janvier 2020 la date de cessation des paiements ; ordonne la résolution du plan arrêté parjugement du 27 décembre 2018 ; ouvre en application des articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. Derk VAN GOOR et Mme Patricia VAN GOOR ; autorise le maintien de l’activité de l’entreprise pour une durée de 3 ans ; désigne M. Nicolas BOLLON en qualité de juge commissaire et Mme Hélène PAUTY en qualité de juge commissaire suppléante ; désigne la SELARL XAVIER LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE, 41, avenue Quakenbrück, BP 263, 61008 Alençon, en qualité de mandataire liquidateur ; fixe à dix mois à compter de la publication de ce jugement, le délai prévu par l’article L. 624-1 du code du commerce, dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créanes mentionnées à cet article. N° RG : 17/00360
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200013 publié le 19/01/2020
- Annonce n°
- 2052
- Date :
- 2020-01-06
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAN GOOR
- Prénom :
- Derk
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Vee - La Sauvagère 61600 Les Monts d’Andaine
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAN GOOR
- Prénom :
- Patricia
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Kanaalstraat, OZ6, 8102 GG Raalte Pays-Bas
- Complément Jugement :
- par jugement en date du 6 janvier 2020, le tribunal de grande instance d’Argentan (61) a : fixé provisoirement au 6 janvier 2020 la date de cessation des paiements ; ordonne la résolution du plan arrêté parjugement du 27 décembre 2018 ; ouvre en application des articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. Derk VAN GOOR et Mme Patricia VAN GOOR ; autorise le maintien de l’activité de l’entreprise pour une durée de 3 ans ; désigne M. Nicolas BOLLON en qualité de juge commissaire et Mme Hélène PAUTY en qualité de juge commissaire suppléante ; désigne la SELARL XAVIER LEMÉE, représentée par Me Xavier LEMÉE, 41, avenue Quakenbrück, BP 263, 61008 Alençon, en qualité de mandataire liquidateur ; fixe à dix mois à compter de la publication de ce jugement, le délai prévu par l’article L. 624-1 du code du commerce, dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créanes mentionnées à cet article. N° RG : 17/00360
10-01-2019
2020010800043
Jugement mettant fin à la période d’observation, adoptant le plan d’apurement du passif par voie de continuation, fixant la durée du plan à quinze ans, conformément aux dispositions de l’article L.626-12 du code du commerce. Nomme la SELARL Xavier LEMEE, représentée par Maître Xavier LEMEE, 39 avenue Quakenbrück - BP 263, 61008 Alençon, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution dudit plan et devra rendre compte de sa mission, une fois par an. N° RG : 17/00360
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190007 publié le 10/01/2019
- Annonce n°
- 839
- Date :
- 2018-12-27
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAN GOOR
- Prénom :
- Derk
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Vee - La Sauvagerie 61600 Les Monts d'Andaine
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAN GOOR
- Prénom :
- Patricia
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Vee - La Sauvagerie 61600 Les Monts d'Andaine
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin à la période d’observation, adoptant le plan d’apurement du passif par voie de continuation, fixant la durée du plan à quinze ans, conformément aux dispositions de l’article L.626-12 du code du commerce. Nomme la SELARL Xavier LEMEE, représentée par Maître Xavier LEMEE, 39 avenue Quakenbrück - BP 263, 61008 Alençon, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution dudit plan et devra rendre compte de sa mission, une fois par an. N° RG : 17/00360
05-08-2018
2020010800043
Dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance dâ??Argentan. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de un mois à compter de la pubication. N° RG : 17/00360
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180147 publié le 05/08/2018
- Annonce n°
- 2528
- Date :
- 2018-06-06
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAN GOOR
- Prénom :
- Derk
- Activité :
- Producteur de lait
- Adresse :
- Ferme La Vée - La Sauvagère 61600 Les Monts dâ??Andaine
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAN GOOR
- Prénom :
- Patricia
- Activité :
- Producteur de lait
- Adresse :
- Ferme La Vée - La Sauvagère 61600 Les Monts dâ??Andaine
- Complément Jugement :
- Dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance dâ??Argentan. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de un mois à compter de la pubication. N° RG : 17/00360
21-01-2018
2020010800043
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan est en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2017 ; convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 1er janvier 2017 ; renouvelle la période d'observation jusqu'au 4 juillet 2018 ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE, demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr, en qualité de mandataire judiciaire ; RG : 17/00360
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180014 publié le 21/01/2018
- Annonce n°
- 2004
- Date :
- 2018-01-09
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAN GOOR
- Prénom :
- Derk
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Vée, La Sauvagère 61600 Les Monts-d'Andaine
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VAN GOOR
- Prénom :
- Patricia
- Adresse :
- Ferme la Vée, La Sauvagère 61600 Les Monts-d'Andaine
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan est en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2017 ; convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 1er janvier 2017 ; renouvelle la période d'observation jusqu'au 4 juillet 2018 ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE, demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr, en qualité de mandataire judiciaire ; RG : 17/00360
In verband met de bescherming van de betrokken natuurlijke perso(o)n(en) zijn de openbare verslagen uitsluitend via de rechtbank verkrijgbaar.
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