Van dit dossier zijn meer gegevens beschikbaar. Klik
hier om in te loggen of GRATIS te registreren.
Datum
Kenmerk
Omschrijving
06-01-2026
788511772
RLJ prorogation période d'observation - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 19/00114
30-11-2020
788511772
Jugement du Tribunal judiciaire de Mamoudzou en sa chambre civile : fixant la date de cessation des paiements au 15 mars 2020 ; ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; désignant Monsieur Charles BEAUGENDRE, en qualité de juge commissaire ; désignant la SELARL SMJ en qualité de liquidation judiciaire, Maître Olivier CHAVANE de DALMASSY étant chargé d’exécuter la mission ; les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois à compter de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte. Cessation des paiements : 15 mars 2020. Administrateur judiciaire : SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, Maître Elise de LAISSARDIERE étant chargée d’exécuter la mission, 18, rue Jean-Cocteau, 82 rés. Le Ravel, 97490 Saint-Clotilde. Mandataire judiciaire : SELARL SMJ, Maître Olivier CHAVANE de DALMASSY étant chargé d’exécuter la mission, 24, immeuble Coralium, B.P. 116 Kawéni, 97600 Mamoudzou. N° RG : 19/00114
24-07-2020
788511772
jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cessation des paiements : 15 mars 2020. Désigne Monsieur Charles BEAUGENDRE, vice-président au tribunal judiciaire de Mamoudzou, en qualité de juge-commissaire ; désigne la SELARL Elise LAISSARDIERE, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, Me Elise de LAISSARDIERE étant chargé d’exécuter la mission ; désigne la SELARL SMJ en qualité du mandataire judiciaire, Me Olivier CHAVANE de DALMASSY étant chargé d’exécuter la mission ; désigne la S.A.S. ARNAUD ENEE et DIDIER THIANCOURT, huissiers de justice associés à Mamoudzou, Me Arnaud ENEE étant chargé d’exécuter la mission, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, lequel sera avisé de sa mission par le greffe par tout moyen en application de l’article R. 621-7-1 du code de commerce ; dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de la chambre civile du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ; invite les salariés, à l’initiative du débiteur assisté de l’administrateur, en application des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce, à se réunir dans les dix jours du prononcé du présent jugement pour procéder à la désignation du représentant des salariés ; ouvre une période d’observation jusqu’au 24 décembre 2020 en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise, lequel sera dressé par le mandataire ; dit qu’en application de l’article L. 621-15 du même code, l’affaire sera rappelée à l’audience du 28 août 2020 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et de statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation. N° RG : 19/00114
Er zijn (nog) geen rechtbank verslagen beschikbaar.
ProcedureCollective.fr spant er zich voor in de inhoud van deze webpagina, afkomstig van openbare bronnen, regelmatig te actualiseren en aan te vullen. Ondanks deze zorg en aandacht is het mogelijk dat de inhoud onvolledig en/of onjuist is. ProcedureCollective.fr verschaft de inhoud van de website in de staat zoals deze is ("As is"), zonder garantie of waarborg betreffende de deugdelijkheid, geschiktheid voor een bepaald doel of anderszins. ProcedureCollective.fr aanvaardt geen aansprakelijkheid voor schade die is of dreigt te worden toegebracht en voortvloeit uit of in enig opzicht verband houdt met het gebruik van ProcedureCollective.fr of met de onmogelijkheid de website te kunnen raadplegen. Behoudens deze disclaimer, is ProcedureCollective.fr niet verantwoordelijk voor kenbaar aan de webpagina gekoppelde bestanden van derden. Koppeling houdt geen bekrachtiging van die bestanden in.