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Datum
Kenmerk
Omschrijving
31-07-2021
2021072000015
jugement du tribunaljudiciaire de SAINT-BRIEUC ; ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; prononçant la résolution du plan de redressement du 15 juin 2018 ; fixant provisoirement au 8 avril 2021 la date de l’état de cessation des paiements ; autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2021 ; désignant M. Eric DURRAFOUR, juge-commissaire ; désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, demeurant au 5, place du Guesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur ; fixant à douze mois le délai accordé au liquidateur pour dresser l’état des créances, dans les formes prévues par l’article L.624-1 du code de commerce, sous réserve de l’application le cas échéant des dispositions des articles L.624-4 alinéa 2 et R.641-27 du même code ; disant qu’en cas d’empêchement du juge-commissaire ou du liquidateur commis, il sera pourvu à leur remplacement par jugement rendu sur simple requête ; désignant la SELARL JUILLAN JM et BOREL T, 10-12, rue du Gouët à Saint-Brieuc, commissaires priseurs, aux fins d’établir un inventaire ; disant s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions, dans le délai de douze mois ; fixant la durée de un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ; fixant au 15 octobre 2021 à 12h, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ; SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 5, place DUGESCLIN, 22000 Saint-Brieuc ; disant que ces offres devront être conformes au dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce ; renvoyant l’affaire à l’audience du 03 décembre 2021 à 11h00 ; disant que le présent jugement vaut convocation pour toutes les parties à cette audience ; disant que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ; ordonnant l’emploi des dépens ennfrais privilégiés de liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.crditors-services.com. N° RG : 21/00017
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20210148 publié le 31/07/2021
- Annonce n°
- 1944
- Date :
- 2021-07-09
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GICQUEL
- Prénom :
- Chantal
- Activité :
- production laitière, ave élevage de quelques veaux, et culture de céréales
- Adresse :
- La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mené
- Complément Jugement :
- jugement du tribunaljudiciaire de SAINT-BRIEUC ; ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; prononçant la résolution du plan de redressement du 15 juin 2018 ; fixant provisoirement au 8 avril 2021 la date de l’état de cessation des paiements ; autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 31 décembre 2021 ; désignant M. Eric DURRAFOUR, juge-commissaire ; désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, demeurant au 5, place du Guesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur ; fixant à douze mois le délai accordé au liquidateur pour dresser l’état des créances, dans les formes prévues par l’article L.624-1 du code de commerce, sous réserve de l’application le cas échéant des dispositions des articles L.624-4 alinéa 2 et R.641-27 du même code ; disant qu’en cas d’empêchement du juge-commissaire ou du liquidateur commis, il sera pourvu à leur remplacement par jugement rendu sur simple requête ; désignant la SELARL JUILLAN JM et BOREL T, 10-12, rue du Gouët à Saint-Brieuc, commissaires priseurs, aux fins d’établir un inventaire ; disant s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions, dans le délai de douze mois ; fixant la durée de un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ; fixant au 15 octobre 2021 à 12h, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ; SELARL TCA, Maître François TREMELOT, 5, place DUGESCLIN, 22000 Saint-Brieuc ; disant que ces offres devront être conformes au dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce ; renvoyant l’affaire à l’audience du 03 décembre 2021 à 11h00 ; disant que le présent jugement vaut convocation pour toutes les parties à cette audience ; disant que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ; ordonnant l’emploi des dépens ennfrais privilégiés de liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.crditors-services.com. N° RG : 21/00017
22-08-2018
2021072000015
jugement homologuant le plan de continuation. Fixant la durée du plan à 10 ans. Nommant la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à lâ??éxécution du plan. N° RG : 17/00009
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180158 publié le 22/08/2018
- Annonce n°
- 1216
- Date :
- 2018-06-15
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GICQUEL
- Prénom :
- Chantal
- Activité :
- exploitante agricole : production laitière, avec élevage de quelques veaux et cultures de céréales
- Adresse :
- la Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mené
- Complément Jugement :
- jugement homologuant le plan de continuation. Fixant la durée du plan à 10 ans. Nommant la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à lâ??éxécution du plan. N° RG : 17/00009
26-07-2017
2021072000015
Dépôt de l'état des créances ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 17/00009
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017
- Annonce n°
- 1171
- Date :
- 2017-06-30
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GICQUEL
- Prénom :
- Chantal
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mene
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 17/00009
02-03-2017
2021072000015
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 17/00009
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170043 publié le 02/03/2017
- Annonce n°
- 1855
- Date :
- 2017-02-17
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GICQUEL
- Prénom :
- Chantal
- Activité :
- exploitante agricole, activité : production laitière avec élevage de quelques veaux, et cultures de céréales
- Adresse :
- La Harbedais 22330 Saint-Jacut-du-Mene
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 décembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 17/00009
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