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Datum
Kenmerk
Omschrijving
20-08-2023
381969682
Jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise déclarant irrecevable l’action en rétractation diligentée par Maître MANDIN ès qualité de liquidateur de la SOCIETE CIVILE QUATRE K à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire en date du 9 mars 2023. Prononçant la nullité de l’ordonnance rendue par le juge commissaire de la SOCIETE CIVILE QUATRE K le 9 mars 2023 au bénéfice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris et Ile de France. N° RG : 21/00008
31-03-2022
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Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Désigné en qualité de liquidateur Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy Pontoise Cedex ; Maitenu en fonction de juge commissaire en la personne de M. Gérard MOREL ; Fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 21/08
21-10-2021
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Avis de dépôt de l’état des créances admises au greffe du tribunal judiciaire de Pontoire. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 21/08
05-10-2021
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Jugement décidant la prologation de la période d’observation pour une durée de 6 mois afin de circulariser un plan de redressement. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 15 mars 2022 à 9 heures 30. N° RG : 21/08
20-06-2021
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jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de quatre mois ; disant que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 21 septembre 2021 à 9 h 30. N° RG : 21/08
14-04-2021
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En fixe provisoirement la date au 24 février 2021 ; déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SOCIETE CIVILE QUATRE K ; désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, demeurant 23, rue Victor-Hugo, B.P. 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Monsieur Gérard MOREL ; désigné Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & Associés, domicilié 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désigné la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présente jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 18 mai 2021 à 9 h 30 ; pour copie certifiée conforme. N° RG : 21/08
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