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Datum
Kenmerk
Omschrijving
02-06-2025
515402782
Jugement donné acte au POLE DE RECOUVREMENT et au FCT SAVOIR FAIRE, seuls créanciers, de ce qu’ils ont accepté le projet de plan. Arrêté le plan de redressement de la maniètre suivante : dit que l’activité sera poursuivie. Dit que les frais de justice seront payés comptant dans le mois suivant la date du présent jugement. Dit que les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en 10 ans, selon les annuités égales et constantes, le premier dividende devant être versé à la date anniversaire du présent jugement. Dit que les créanciers qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan. Dit que dans l’hypothèse où le passif définitivement admis serait supérieur aux chiffres du passif sur lequel a été établi le présent plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu’à la SCI ARYCL dans la mesure où elle en respecte les taux et délais de remboursement ci-dessus définis par catégorie de créanciers. Dit que la SCI ARYCL devra verser, dès l’arrêté du plan et à l’issue de chaque mois entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, 1/12e du dividende annuel qui sera à répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan, le dividende étant portable et non quérable. Dit que le cabinet d’expertise comptable de la SCI ou tout autre cabinet d’expertise comptable au choix de cette dernière adressera les résultats d’exploitation et de trésorerie par période semestrielle pendant toute la durée du plan de redressement au Commissaire à l’Exécution du Plan. Dit que la SCI ARYL adressera les bordereaux de situation auprès des organismes sociaux et fiscaux par période semestrielle pendant toute la durée du plan de redressement au Commissaire à l’Exécution du Plan afin de justifier qu’elle ne crée pas de dettes nouvelles auprès de ses créanciers. Dit que l’actif immobilier appartenant à la SCI ARYCL restera incessible pendant toute la période du plan de redressement sauf autorisation du présent tribunal, la publication de cette incessibilité devant être effectuée aux frais du débiteur par le Commissaire à l’Exécution du Plan. Désigné Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, demeurant 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan. N° RG : 24/00011
21-02-2025
515402782
Avis de dépôt par le liquidateur judiciaire Maître Christian HART de KEATING membre de la SELARL de KEATING sise 1/3, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise de l’état des créances admises, représentée par son gérant M. SERIDJ Hakim. Dépôt de l’état des créances admises au tribunal judiciaire de Pontoise, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 24/00011
13-12-2024
515402782
Jugement prorogeant la période d’observation représenté par son gérant Mr SERIDJ Hakim pour une durée de quatre mois ; a maintenu Me BLERIOT Philippe membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES 50 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise, en qualité d’administrateur judiciaire et Mandataire judiciaire : SELARL DE KEATING, représenté par Me HART DE KEATING Christian, 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise, à renvoyé l’affaire à l’audience du 18 mars 2025 à 9h30. RG 24/00011
10-10-2024
515402782
Par jugement en date du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a décidé de la poursuite d’activité jusqu’au 28 novembre 2024, date de la fin de la période d’obervation ; Renvoyé l’affaire à l’audience du 19 novembre 2024 à 09H30 ; représentée par son gérant M. SERIDJ Hakim. Administrateur judiciaire : Maître Philippe Blériot, 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise. Mandataire judiciaire : Maître Christian HART de KEATING, 1-3 boulevard Jean Jaurès - 95300 Pontoise. N° RG : 24/00011
20-06-2024
515402782
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, représentée par son gérant M. SERIDJ Hakim - Constate la cessation des paiements fixant provisoirement la date au 16 février 2024 - Désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING, membre de la SELARL de KEATING, sise 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de Juge commissaire Monsieur Gérard MOREL - Désigne Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, domicilié 50 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise, en qualité d’Administrateur avec mission d’assistance - Désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU, aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice - Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du Mandataire judiciaire - Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’étblissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) - Renvoyé à l’affaire à l’audience du Mardi 23 juillet à 9 h 30 - N° RG : 24/00011
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