Het insolventienummer van deze zaak is 429751605. Er zijn (nog) geen verslagen beschikbaar.
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Schuldsaneringsnr.:
7102138000
Hoofdcode
Vervoer te land en vervoer via pijpleidingen
Nevencode
Goederenvervoer over de weg
-
Vestigingsadres:
Zone d'Activités Commerciales Parc d'Activités des 0
71150 Fontaines
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Datum
Kenmerk
Omschrijving
13-12-2017
429751605
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170239 publié le 13/12/2017
- Annonce n°
- 4615
- Date :
- 2017-12-07
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Activité :
- Transports routiers de fret interurbains
-
Adresse du siège social :
- Zone d'Activités Commerciales Parc d'Activités des Ormeaux 71150 Fontaines
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
Ventes et cessions
Bodacc A n°20170202 publié le 20/10/2017
- Annonce n°
- 1036
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital :
- 463770 EUR
- Adresse :
- Zone d'Activités Commerciales Parc d'Activités des Ormeaux 71150 Fontaines
- Etablissement(s) :
-
- Oppositions :
- Art.L.236-14 du code de commerce
- Commentaires :
- Avis de projet de fusion EXFRET 44 Société par actions simplifiée au capital de 1 512 166 euros Siège social : route d'Ancenis Ci les Dorices 44330 VALLET 447 857 665 RCS Nantes FARTRANS Société à responsabilité limitée au capital de 463 770 euros Siège social : ZAC Parc d'Activités des Ormeaux 71150 FONTAINES 429 751 605 RCS Chalon-sur-Saône AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé du 10 octobre 2017, les sociétés EXFRET 44 et FARTRANS ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la seconde par la première, sur la base des comptes clos le 31 décembre 2016 pour déterminer la valeur des apports, avec effet rétroactif sur les plans juridique, comptable et fiscal, et avec jouissance au 1er janvier 2017. La Société FARTRANS ferait apport à la Société EXFRET 44 de la totalité de son actif au jour de la réalisation définitive de la fusion, soit 1 477 481 �, à charge de la totalité de son passif, soit 2 021 312 �. La valeur nette des apports s'élèverait à (543 831) �. La Société EXFRET 44, absorbante, étant propriétaire de la totalité des actions de la Société FARTRANS, absorbée, il ne serait procédé à aucune augmentation du capital de la Société EXFRET 44. Les apports effectués par la Société FARTRANS, absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres de la Société EXFRET 44, absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. Le montant de la différence entre la valeur des titres de la société FARTRANS au bilan de la société EXFRET 44, soit 0 �, et le montant estimé de l'apport net de la société FARTRANS, soit (543 831) �, constituera un mali de fusion du même montant. Ce mali correspond à : - un mali dit " technique ", à hauteur de l'économie d'impôt sur les sociétés pour l'absorbante, soit 426 630�, inscrits à l'actif du bilan de la société EXFRET 44, en élément incorporel, - un vrai mali pour le solde, soit 117 201�, inscrits en charges. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 13/10/2017 au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société EXFRET 44, et le 12/10/2017 au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE pour la société FARTRANS. Pour avis
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20170010 publié le 31/01/2017
- Annonce n°
- 7821
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination sociale :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Adresse du siège social :
- Zone d'Activités Commerciales Parc d'Activités des Ormeaux 71150 Fontaines
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2015
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20160047 publié le 12/05/2016
- Annonce n°
- 6517
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination sociale :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Adresse du siège social :
- Zone d'Activités Commerciales Parc d'Activités des Ormeaux 71150 Fontaines
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20140076 publié le 07/10/2014
- Annonce n°
- 5842
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination sociale :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Adresse du siège social :
- Zone d'Activités Commerciales Parc d'Activités des Ormeaux 71150 Fontaines
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 30/06/2013
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20140070 publié le 09/04/2014
- Annonce n°
- 3293
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Administration :
- Gérant : CHAUVE Bernard, Didier Commissaire aux comptes titulaire : GBSA ASSOCIES (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : ALLIANCE AUDIT EXPERTISE ET CONSEIL (SARL)
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20130217 publié le 10/11/2013
- Annonce n°
- 2585
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital :
- 463770 EUR
- Commentaires :
- Modification survenue sur le capital
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20130041 publié le 24/07/2013
- Annonce n°
- 8257
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination sociale :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Adresse du siège social :
- zac Parc d'Activités des Ormeaux
71150
Fontaines
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 30/06/2012
18-12-2012
429751605
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120244 publié le 18/12/2012
- Annonce n°
- 2330
- Date :
- 4 décembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Activité :
- Transports routiers de fret interurbains
-
Adresse du siège social :
-
Zone d'Activités Commerciales
Parc d'Activités des Ormeaux
71150
Fontaines
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20120106 publié le 05/06/2012
- Annonce n°
- 2013
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital :
- 438770 EUR
- Commentaires :
- Modification survenue sur le capital
22-02-2012
429751605
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120037 publié le 22/02/2012
- Annonce n°
- 2193
- Date :
- 9 février 2012
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Activité :
- Transports routiers de fret interurbains
-
Adresse du siège social :
-
Zone d'Activités Commerciales
Parc d'Activités des Ormeaux
71150
Fontaines
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-12-2009
429751605
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ANS nommant Commissaire à l'exécution du plan Scp Becheret-Thierry- Sénéchal- Gorrias, Mission Conduite Par Me C. Thierry 22, quai Gambetta BP 50312 - 71108 Chalon-sur-Saône .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090249 publié le 27/12/2009
- Annonce n°
- 2070
- Date :
- 26 novembre 2009
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Activité :
- Transports routiers de fret interurbains
-
Adresse du siège social :
-
Zone d'Activités Commerciales
Parc d'Activités des Ormeaux
71150
Fontaines
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ANS nommant Commissaire à l'exécution du plan Scp Becheret-Thierry- Sénéchal- Gorrias, Mission Conduite Par Me C. Thierry 22, quai Gambetta BP 50312 - 71108 Chalon-sur-Saône .
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20090204 publié le 22/10/2009
- Annonce n°
- 2112
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Administration :
- Gérant(e) : CHAUVE Bernard Didier Commissaire aux comptes titulaire : L'HOSTIS Pascale Commissaire aux comptes suppléant : ARC - CECCA (SA)
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20090059 publié le 26/08/2009
- Annonce n°
- 10326
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination sociale :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social :
-
zac Parc d'Activités des Ormeaux
71150
Fontaines
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2008
12-12-2008
429751605
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Maurice Picard 22, rue Cordier - BP 107 - 01003 Bourg-en-Bresse avec les pouvoirs : , mandataire judiciaire Scp Becheret-Thierry- Sénéchal- Gorrias, Mission Conduite Par Me C. Thierry 22, quai Gambetta BP 50312 - 71108 Chalon-sur-Saône Cedex - 71108 Chalon-sur-Saône . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080228 publié le 12/12/2008
- Annonce n°
- 2735
- Date :
- 27 novembre 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Activité :
- Transports routiers de fret interurbains
-
Adresse du siège social :
-
Zone d'Activités Commerciales
Parc d'Activités des Ormeaux
71150
Fontaines
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Maurice Picard 22, rue Cordier - BP 107 - 01003 Bourg-en-Bresse avec les pouvoirs : , mandataire judiciaire Scp Becheret-Thierry- Sénéchal- Gorrias, Mission Conduite Par Me C. Thierry 22, quai Gambetta BP 50312 - 71108 Chalon-sur-Saône Cedex - 71108 Chalon-sur-Saône . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20080162 publié le 10/09/2008
- Annonce n°
- 1111
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Administration :
- Gérant(e) : GUILLOT Alain Rêné. Commissaire aux comptes titulaire : L'HOSTIS Pascale. Commissaire aux comptes suppléant : ARC - CECCA (SA).
- Commentaires :
- Modification survenue sur l'administration
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20080063 publié le 31/08/2008
- Annonce n°
- 9375
-
n°RCS :
-
429 751 605
RCS
Chalon-sur-Saône
- Dénomination sociale :
- FARTRANS
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social :
-
zac Parc d'Activités des Ormeaux
71150
Fontaines
-
Comptes annuels et rapports
de l'exercice clos le : 31/12/2007
Gérant M CHAUVE Bernard Didier (29/10/1955)
31-12-2008
Chiffre d'affaires 6 124 520 €
Er zijn (nog) geen rechtbank verslagen beschikbaar.
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