jugement arrêtant le plan de redressement. Lâ??activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à CA CONSUMER FINANCE, à la CARMF DIVISION RECOUVREMENT, à CMP BANQUE, au CREDIT LYONNAIS LCL, à la MAISON DES PROFESSIONS LIBERALES, au POLE DE RECOUVREMENT, à la TRESORERIE VAL Dâ??OISE AMENDES et à lâ??URSSAF ILE DE FRANCE, de ce quâ??ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers nâ??ayant pas répondu à la consultation du représentant des créanciers sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en 7 ans par dividendes annuels égaux, le premier dividende devant être versé à la date anniversaire du présent jugement ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à lâ??exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de M. Albert KABASELE MUKADI resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à sept ans ; désigne Me Philippe BLERIOT domicilié 50, rue Victor-Hugo 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à lâ??exécution du plan. N° RG : 16/57
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180133 publié le 15/07/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1731</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-05-15</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>KABASELE MUKADI</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Albert</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>médecin</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15 avenue de la Libération clinique du Parisis 95240 Cormeilles-en-Parisis </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement. Lâ??activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à CA CONSUMER FINANCE, à la CARMF DIVISION RECOUVREMENT, à CMP BANQUE, au CREDIT LYONNAIS LCL, à la MAISON DES PROFESSIONS LIBERALES, au POLE DE RECOUVREMENT, à la TRESORERIE VAL Dâ??OISE AMENDES et à lâ??URSSAF ILE DE FRANCE, de ce quâ??ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers nâ??ayant pas répondu à la consultation du représentant des créanciers sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en 7 ans par dividendes annuels égaux, le premier dividende devant être versé à la date anniversaire du présent jugement ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à lâ??exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de M. Albert KABASELE MUKADI resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à sept ans ; désigne Me Philippe BLERIOT domicilié 50, rue Victor-Hugo 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à lâ??exécution du plan. N° RG : 16/57</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>