Ventes et cessions
Bodacc A n°20170078 publié le 21/04/2017
Annonce n° 807
n°RCS : 484 722 004RCSParis
Dénomination : GSMC
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 143957.00 EUR
Adresse : 46-52 rue Albert 75013 Paris
Etablissement(s) :
Précédent(s) Propriétaire(s) : n°Identification : 484 722 004 RCS Paris
Dénomination : GSMC
Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : GSMC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 46-52 rue Albert 75013 Paris Capital : 143957.00 EUR Numéro unique d'identification : 484722004 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : ELIGEO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 46-52 rue Albert 75013 Paris Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 444771083 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 608000.00 EUR - passif de 58000.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport net de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550 000 Euros), ci-dessus désigné, il sera attribué à l'Apporteur TREIZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE (13 750) actions d'une valeur nominale de 40 euros chacune, entièrement libérées, de la société ELIGEO. La Société ELIGEO aura la propriété de la branche apportée à compter de la date de son assemblée générale extraordinaire convoquée en vue de statuer sur l'apport ou de la Décision de son associé unique approuvant l'opération. Ladite assemblée ne sera toutefois convoquée ou la Décision ne sera prise par l'associé unique qu'après l'autorisation du Tribunal de commerce de Paris suite à la requête déposée par la Société GSMC aux fins de modification du plan de continuation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de Paris étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Il n'y a pas de prime de scission. L'apport s'effectue à la valeur nominale.. Date du projet commun de scission : 06.04.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société GSMC : 14.04.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société ELIGEO : 14.04.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).