Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a vu le rapport du Juge commissaire ; arrête le plan de redressement de la manière suivante : l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à CGEA ILE DE FRANCE EST, DE LAGE LANDEN, EFFICO, FRANFINANCE, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, LOCAM, REUNICA, SIE DE CERGY, SIP GARGES LES GONESSE, SOFIDEEC et URSSAF ILE DE FRANCE de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en cinq dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que les éléments corporels et incorporels de l'ASSOCIATION ACTION PLURIEL FORMATION resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140219 publié le 14/11/2014</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1835</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>21 octobre 2014</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>Association Action Pluriel Formation</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
1 à 4
place
Fernand Léger
95140
Garges-les-Gonesse
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a vu le rapport du Juge commissaire ; arrête le plan de redressement de la manière suivante : l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à CGEA ILE DE FRANCE EST, DE LAGE LANDEN, EFFICO, FRANFINANCE, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, LOCAM, REUNICA, SIE DE CERGY, SIP GARGES LES GONESSE, SOFIDEEC et URSSAF ILE DE FRANCE de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en cinq dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que les éléments corporels et incorporels de l'ASSOCIATION ACTION PLURIEL FORMATION resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan</dd>
</dl>