Jugement modifiant le plan de redressement tel qu'il avait été arrêté par jugement en date 17/09/2007, en ce que le passif résiduel après paiement des annuités échues à hauteur de 46 044,28 euros, s'élevant à la somme de 127 955,78 euros sera remboursé en six annuités constantes portables de 21 325,96 euros, le premier versement devant intervenir le 1er juillet 2012, maintient les autres dispositions, commissaire à l'exécution du plan : Maître BIENFAIT (Stéphanie), 39, boulevard Carabacel, 06000 Nice
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120001 publié le 03/01/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1484</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>21 novembre 2011</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement modifiant le plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>PIOMBINI</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Josiane</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>infirmière libérale</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
22
rue
Cronstadt
06000
Nice
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement modifiant le plan de redressement tel qu'il avait été arrêté par jugement en date 17/09/2007, en ce que le passif résiduel après paiement des annuités échues à hauteur de 46 044,28 euros, s'élevant à la somme de 127 955,78 euros sera remboursé en six annuités constantes portables de 21 325,96 euros, le premier versement devant intervenir le 1er juillet 2012, maintient les autres dispositions, commissaire à l'exécution du plan : Maître BIENFAIT (Stéphanie), 39, boulevard Carabacel, 06000 Nice</dd>
</dl>