Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a autorisé la modification substantielle du plan d'apurement du passif adopté à l'encontre de Monsieur BOUDEY (Jean-Christian) en ce que ce dernier devra désormais régler le plan de redressement homologué le 16 septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Marmande, et prévoyant le remboursement de son passif évalué à la somme globale de 160 746,13 euros en quinze années au moyen de pactes annuels de 11 861,30 euros les treize premières années, 11 921,43 euros la douzième année et 20,64 euros la dernière, par quatre quatre règlements de 1 000 euros les 15 mai, 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre 2015, outre un paiement du solde à hauteur de 50% le 31 janvier 2016 et le solde le 31 mars 2016 ; ces modalités de paiement s'appliquant pour tous les dividendes suivants
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150138 publié le 22/07/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2671</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>26 juin 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>BOUDEY</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Jean-Christian</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
place
Armand Fallières
47160
Damazan
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a autorisé la modification substantielle du plan d'apurement du passif adopté à l'encontre de Monsieur BOUDEY (Jean-Christian) en ce que ce dernier devra désormais régler le plan de redressement homologué le 16 septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Marmande, et prévoyant le remboursement de son passif évalué à la somme globale de 160 746,13 euros en quinze années au moyen de pactes annuels de 11 861,30 euros les treize premières années, 11 921,43 euros la douzième année et 20,64 euros la dernière, par quatre quatre règlements de 1 000 euros les 15 mai, 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre 2015, outre un paiement du solde à hauteur de 50% le 31 janvier 2016 et le solde le 31 mars 2016 ; ces modalités de paiement s'appliquant pour tous les dividendes suivants</dd>
</dl>