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Redressement judiciaire Agir Pour Les Services A Domicile

Bordeaux201605310167Date : 14-04-2015Mis à jour le 09/06/2016 02:00
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Agir Pour Les Services A Domicile à Bordeaux a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Bordeaux. Le numéro de dossier de cette affaire est 201605310167. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeAgir Pour Les Services A Domicile
VilleBordeaux
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure201605310167
TribunalTribunal De Grande Instance De Bordeaux
Prononcé le27-05-2016
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Georges Borrac 81
33000 Bordeaux
Voir sur la carte
Publications
09-06-2016
201605310167
Jugement arrêtant le plan de continuation ; arrête le plan de redressement par voie de continuation de l'activité de Association AGIR POUR LES SERVICES A DOMICILE dans les conditions suivantes : paiement intégral du passif échu en dix dividendes, sous forme d'annuités, à raison de 2,5 % pour les deux premières années, de 10 % pour la troisième à la septième année, et de 15 % pour la huitième à la 10e année ; dit chaque dividende est payable au plus tard la date anniversaire de l'adoption du plan, et pour la première fois au plus tard les 27 mai 2007 ; paiement immédiat dès d'adoption du plan des créances inférieures à 500 euros, ainsi que des créances super privilégiées ; nomme Maître VIGREUX (Sébastien), 4, Rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour la durée de celui-ci ; RG 15/224209-06-2016
201605310167
22-04-2016
201605310167
14-04-2015
201605310167
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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